Faute de l’entrepreneur : pas de réduction d’indemnisation pour vétusté

Dans un arrêt du 17 septembre 2020, la Cour de cassation rappelle les principes relatifs à la réparation intégrale du préjudice. La personne lésée a droit au montant nécessaire à la réparation, sans que celui-ci soit diminué en raison de la vétusté de la chose endommagée.

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Le délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est inconstitutionnel