Le registre des crédits aux entreprises

Depuis le 7 décembre 2021, la Banque nationale de Belgique peut collecter des données précises relatives aux contrats de crédit que les établissements financiers concluent avec des entreprises.

Précédemment, les données n’étaient collectées que sous une forme agrégée.
 
Ces données sont enregistrées dans le Registre des crédits aux entreprises qui doit permettre à la BNB de mieux exercer ses missions de contrôle prudentiel et de stabilité bancaire.

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PRJ : la contestation du montant de la créance introduite par une citation est irrecevable