L’article 2:54 du Code des sociétés et des associations (CSA) permet à chaque membre d’un organe d’administration ou délégué à la gestion journalière d’élire domicile au siège de la personne morale pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat. L’article 2:7 CSA comporte une disposition similaire, avec un champ d’application plus étendu : « § 5. Chaque fondateur, associé, actionnaire ou membre, et, sans préjudice de l'article 2:54, chaque membre d'un organe d'administration, délégué à la gestion journalière [...] peut élire domicile au lieu où il poursuit son activité professionnelle. » L’objectif de ces deux dispositions est de protéger la vie privée ; ainsi il est possible d’éviter que les documents déposés mentionnent l’adresse privée des intéressés, données qui sont accessibles à tout un chacun.
Dans le cadre du registre UBO, il n’est pas question de l’exercice du mandat, mais de l’identification des bénéficiaires effectifs dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. À cet égard, l’article 1:35 CSA prévoit : « Les sociétés et les personnes morales sont tenues de recueillir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs. [...] Le bénéficiaire effectif fournit à l'entreprise ou à la personne morale dont il est le bénéficiaire toutes les informations dont cette entreprise et cette personne morale ont besoin pour satisfaire aux exigences visées dans ce paragraphe […] ». Ces données ne sont pas destinées à être publiées. Seules certaines autorités y ont accès. Le bénéficiaire effectif qui refuserait de communiquer les informations visées à l’article 1:35 CSA est passible de sanctions administratives. Le montant s’élève à 50 000 € au maximum.
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