Une personne physique soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence

Dans son arrêt du 2 février 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au silence de la personne physique poursuivie par des autorités de régulation et de supervision en matière d’abus de marché.

Cependant, le droit au silence ne saurait justifier tout défaut de coopération avec les autorités compétentes comme le refus de se présenter à une audition ou le recours à des manœuvres dilatoires juridique, de sorte que la présomption doit être considérée comme renversée.

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