La Belgique a adopté le 17 février 2021 une loi « portant modification du CIR 92 sur le plan des biens immobiliers sis à l’étranger » (M.B., 25 février 2021), destinée à prendre en considération la jurisprudence européenne en la matière.
Celle-ci rétroagit au 1er janvier 2021 et s’applique aux revenus 2021-exercice d’imposition 2022. D’un point de vue technique, l’article 7 du CIR 92, qui détermine les revenus imposables des biens immobiliers, supprime la distinction qui existait jusqu’alors, selon que le bien immobilier en question est « sis en Belgique » ou « sis à l’étranger ». En d’autres termes, concrètement, à compter de l’exercice d’imposition 2022, le revenu imposable d’un bien immobilier « sis à l’étranger » est également déterminé sur la base du revenu cadastral.
Une circulaire administrative n° 2021/C/21 du 1er mars 2021 apporte des réponses aux questions qui sont susceptibles d’être posées le plus fréquemment : elle précise par exemple que, pour les biens qu’un contribuable possédait avant le 1er janvier 2021, les revenus cadastraux établis dans le cadre de la nouvelle disposition seront censés exister à partir du 1er janvier 2021.
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