Le régime fiscal dit des « cadres étrangers », basé sur une circulaire administrative de 1983, a été profondément modifié par les articles 13 à 22 (inclus) de la loi-programme du 27 décembre 2021.
Ce nouveau régime, applicable pour une durée de 5 ans (susceptible d’être prolongée d’une durée de 3 ans), entre en vigueur à partir du 1er janvier 2022. Il s’applique indistinctement aux citoyens belges et étrangers, ainsi qu’aux ASBL. Il convient de noter qu’une période transitoire de 2 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2023) a été instituée pour les contribuables bénéficiant du régime ancien qui ne souhaitent ou ne peuvent pas prétendre bénéficier du régime nouveau.
La loi-programme établit une distinction entre les « contribuables impatriés » (visés et définis à l’article 13), d’une part, et les « chercheurs impatriés » (visés et définis à l’article 14), d’autre part.
Retrouvez l’essentiel de l’actualité ainsi que des dossiers thématiques dans les domaines qui intéressent les professionnels du chiffre dans le Bulletin de l'Ordre.
