À la suite de l’annulation par la Cour constitutionnelle (arrêt n° 53/2020 du 23 avril 2020) de la loi relative à la relance économique qui avait introduit le cadre juridique du travail associatif, une proposition de loi avait été déposée au mois de juillet 2020. Cette loi du 24 décembre 2020 a été votée et publiée au Moniteur le 31 décembre 2020. Elle a principalement modifié les articles 37bis, 90 et 171 du CIR 92. Dorénavant, les indemnités pour le travail associatif sont considérées comme des revenus divers lorsque les conditions suivantes sont respectées :
il s’agit d’une indemnité payée en contrepartie de prestations d’entraîneur, d’animateur, moniteur… par une organisation à un contribuable qui exerce une activité principale ;
un contrat doit avoir été conclu ;
les prestations et l’indemnité ont été enregistrées électroniquement.
Ces indemnités sont taxées au taux de 20 %. Toutefois, si les indemnités perçues excèdent le montant de 3 830 €, elles seront requalifiées en revenus professionnels.
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