Si la fin de l’année est synonyme de fêtes et cadeaux divers, en fiscalité, elle signifie souvent aussi nouvelles mesures et l’année 2021 n’y fait pas exception.
La Chambre des représentants a adopté, le 27 décembre 2021, une loi contenant plusieurs modifications intéressantes en matière de TVA.
Nous épinglerons tout particulièrement les points suivants :
La modification de l’article 44 du Code de la TVA concernant les logements meublés qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022 ;
L'aborgation du régime forfaitaire : le régime des bases forfaitaires de taxation ne se justifiant plus, il sera supprimé à partir du 1er janvier 2028 ; et
La suppression de l’attestation du client en matière de travaux immobiliers affectés à des logements privés : cette modification est entrée en vigueur au 1er janvier 2022.
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