Démolition-reconstruction : loi votée et FAQ publiée

La loi-programme du 20 décembre 2020 a été votée et son plus grand volet, l’instauration d’un taux réduit de 6 % pour certaines opérations de démolition et reconstruction, est entré en vigueur. Dans la foulée, l’Administration a déjà publié ses premiers commentaires sous forme de FAQ.

On y trouve un tableau récapitulatif des nouveaux régimes. Sont ainsi repris la qualité du bénéficiaire, la nature des prestations, la notion d’habitation unique et propre pendant 5 ans, le calcul de la superficie, le moment de l’exigibilité, la situation où le bien est loué à une agence immobilière sociale pendant 15 ans et les conditions de forme.

Parmi les différents points abordés, on notera tout particulièrement le fait que la condition relative à l’habitation unique est à prendre en compte globalement pour les couples mariés. En d’autres termes, il faudra regarder dans le chef de chaque conjoint si la condition est remplie. 

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