La Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant en matière de procédure fiscale (25 juin 2021, RG n° F.18.0083.N).
Dans cet arrêt, la Cour s’est penchée sur un cas d’application du prélèvement opéré dans le cadre d’une régularisation fiscale (DLU). Le contribuable n'était pas d'accord sur le montant du prélèvement et porta la contestation devant les tribunaux. La Cour d'appel d'Anvers s’étant prononcée en faveur du contribuable, l'Administration voulut introduire un pourvoi en cassation et le signa elle-même.
La Cour de cassation a estimé que le pourvoi était irrecevable considérant qu'un « impôt est un prélèvement obligatoire, réalisé d'autorité par l'État ou une autre personne morale de droit public, sur les moyens financiers des personnes afin de les utiliser pour des services d'utilité publique ». La Cour déduit de la loi qui institue la DLU que « le prélèvement de régularisation n'est pas un impôt mais une somme versée spécifiquement dans un but précis, à savoir l'obtention de l'immunité fiscale et pénale pour les montants régularisés ».
La Cour en conclut que « les contestations relatives à un prélèvement de régularisation et l'amende y afférente ne sont pas des contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt » et juge dès lors le pourvoi non signé par un avocat à la Cour de cassation irrecevable.
Retrouvez toute l’actualité du droit dans une optique généraliste grâce à notre revue le Bulletin Juridique & Social.
