Loi portant des dispositions diverses en matière de TVA : un dernier cadeau de fin d’année

Si la fin de l’année est synonyme de fêtes et cadeaux divers, en fiscalité, elle signifie souvent aussi nouvelles mesures et l’année 2021 n’y fait pas exception.

La Chambre des représentants a adopté, le 27 décembre 2021, une loi contenant plusieurs modifications intéressantes en matière de TVA.

Nous épinglerons tout particulièrement les points suivants :

  • La modification de l’article 44 du Code de la TVA concernant les logements meublés qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022 ; 

  • L'aborgation du régime forfaitaire : le régime des bases forfaitaires de taxation ne se justifiant plus, il sera supprimé à partir du 1er janvier 2028 ; et

  • La suppression de l’attestation du client en matière de travaux immobiliers affectés à des logements privés : cette modification est entrée en vigueur au 1er janvier 2022.

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Loi sur le verdissement fiscal et social de la mobilité