Modification en matière d’exemption de TVA dans le secteur médical et paramédical

Durant l’été 2021, le législateur a voté la soumission à la TVA des prestations de soins sans finalité thérapeutique. Ce changement s’accompagne de la publication par l’administration d’une circulaire sur le sujet.

La loi du 11 juillet 2021 a modifié le champ d’application de l’exemption de TVA applicable aux prestations de soins à partir du 1er janvier 2022. 

On retiendra principalement de cette nouvelle disposition légale qu’elle entraîne deux modifications : une concernant le champ d’application matériel (la nature de la prestation effectuée) et une autre concernant le champ d’application personnel (la personne qui effectue la prestation).

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Obligations TVA en cas d’identification directe