La dernière loi « COVID-19 » du 20 décembre 2020 (M.B., 24 décembre 2020) a notamment modifié les règles en matière de tenue des assemblées générales de copropriété.
Les AG qui doivent se tenir d’ici le 9 mars 2021 peuvent être reportées d’un an : c’est-à-dire durant la quinzaine prévue dans les statuts de la copropriété pour la tenue de l’AG ordinaire. Afin d’assurer la continuité, tous les mandats des syndics, des membres des conseils de copropriété et des commissaires aux comptes sont prolongés. Il ne s’agit toutefois pas d’une obligation. Les AG qui ont déjà fait l’objet d’un report au printemps dernier et qui n’ont pas pu se tenir pour le 30 novembre 2020 peuvent également être reportées.
La participation à distance aux délibérations de l’AG est possible à condition, toutefois, que la convocation le prévoie et que la possibilité d’assister en présentiel à la réunion soit prévue également. Une AG pourra se tenir à distance moyennant le respect du double quorum classique et non plus moyennant la participation de tous les copropriétaires. L’exigence de l’unanimité pour les votes est écartée en faveur de l’application des majorités de droit commun.
Le syndic, qui convoque une AG à distance, doit recueillir les votes écrits (par courrier postal ou courriel) des copropriétaires dans les 3 semaines de l’envoi de la «convocation ». Ce délai peut être réduit, en cas d’urgence à justifier, à 8 jours.
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