Loi-programme et nouvelles mesures temporaires de soutien en raison du COVID-19

Deux lois portant notamment des dispositions de droit social importantes ont été publiées au Moniteur le 30 décembre 2020 :

1) la loi-programme du 20 décembre 2020 qui prévoit entre autres :

  • une modification du congé de naissance au sein de l’article 30 de la loi du 3 juillet 1978 : le droit à 10 jours de congés est étendu à 15 jours pour les naissances à partir du 1er janvier 2021 et à 20 jours pour les naissances à partir du 1er janvier 2023 (art. 63),

  • une modification de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants : le montant mensuel de la prestation financière s’élève à 1 291,69 € mais le bénéficiaire peut prétendre au montant de 1 614,10 € à condition qu’il ait la qualité de titulaire avec charges de famille au sens de l’article 225 de l’AR du 3 juillet 1996 (à démontrer à l’aide d’une attestation de l’organisme assureur) (art. 60) ;

2) la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie de COVID-19. Y figurent toute une série de mesures temporaires visant à organiser le travail pendant l’épidémie, qui avaient déjà été appliquées lors de la première vague du coronavirus sur la base de l’AR n° 14. 

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Renforcement de la passerelle en faveur des indépendants