RGPD : fermeture de la messagerie électronique d’un travailleur ayant quitté l’entreprise

Dans sa décision n° 64/2020 du 29 septembre 2020, la Chambre contentieuse de l’Autorité de protection des données (APD) a infligé une amende de 15.000 € à une entreprise parce qu’elle n’avait fermé les adresses e-mails de travailleurs ayant cessé leurs fonctions que deux ans et demi après la cessation de la collaboration.

L’APD indique que la PME a violé les principes de finalité, de licéité, de traitement minimal des données et de limitation de conservation en maintenant l’existence des adresses e-mails. Selon l’APD, le fait que la PME ait conservé les adresses e-mails pour éviter la perte de messages professionnels importants ne constitue pas une raison suffisante pour passer outre la désactivation des adresses en question, surtout compte tenu des fonctions des personnes visées et de l’absence de transfert des dossiers en cours.

Cette décision donne des indications utiles sur les mesures à mettre en œuvre concernant les boîtes e-mails des anciens collaborateurs, que nous détaillerons dans un prochain numéro.

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