Des précisions concernant le secret professionnel du réviseur d’entreprise

L'arrêt du 28 janvier 2021 de la Cour de cassation (RG n° C.20.0127.F.) précise l’étendue du secret professionnel auquel est soumis le réviseur d’entreprise qui assume la mission de commissaire aux comptes au sein d’une société.

La Cour rappelle que l’article 458 du Code pénal punit toute personne dépositaire par état ou par profession des secrets qu’on lui confie et qui les a révélés (sauf témoignage en justice ou devant une commission d’enquête parlementaire). Pour les réviseurs d’entreprise, aux exceptions à l’obligation du secret s’ajoute la communication d’attestation ou de confirmation opérée avec l’accord écrit de l’entreprise avec laquelle ils exercent leur fonction. Cela ne les autorise pas à transmettre les faits et informations de nature confidentielle dont ils ont connaissance du fait de leur profession, mais uniquement à garantir l’exactitude d’informations déjà en possession du destinataire.

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