Conférences du midi Patrimoines & Fiscalité - session 2 - Questions transversales autour de l’acquisition immobilière scindée

Comité scientifique : André Culot, Marie-Christine Deronne, Philippe De Page, Isabelle De Stefani, Jim Sauvage, Sabrina Scarna et Laurent Stas. 

Le mardi 21 mai 2024 de 12h30 à 14h30

    Gilles de Foy, avocat associé, maître de conférences invité à l'UCLouvain                                                                                                                              

L’achat scindé est une des planifications successorales qui a le plus de succès en Belgique. Le belge qui a une brique dans le ventre ne souhaite pas voir son investissement impacté par la fiscalité successorale. L’administration fiscale a, quant a elle, voulu combattre ce type de planification et tend à tout le moins à en limiter le nombre en réglementant le processus d’acquisition. Cette conférence est l’occasion d’actualiser vos connaissances afin de déjouer les pièges fiscaux dans un contexte d’achat immobilier en Belgique et à l’étranger.

L’orateur, spécialiste de la gestion patrimoniale, répondra aux questions suivantes :

• Quid de la conformité des opérations d’achat scindé à la lumière de la fiscalité successorale régionale. Etat des lieux de l’évolution de la position administrative à la lumière de la jurisprudence.
• Quelles sont les nouvelles opportunités civiles avec la réforme de l’usufruit ?
• La conformité des opérations d’achat scindé dans un contexte international : puis-je acheter un chalet dans une station de ski française en achat scindé ? Quelles alternatives ? 
• Achat scindé en vente publique : mode d’emploi. 
• Questions particulières relatives à l’application de la loi Breyne en cas d’achat sur plan et aspects TVA

MODALITÉS PRATIQUES
Accueil sur place dès 11h30 avec un buffet sandwiches
Conférence de 12h30 à 14h30
Maison du Notariat – Rue de la Halle, 38 – 7000 Mons

DROITS D'INSCRIPTION

• à une ou deux formation(s) : 150 € HTVA (181,50 € TVAC) par formation
•  Au cycle de trois formations : 375 € HTVA (453,75 € TVAC) 
  

Je m'inscris au cycle de 3 sessions

FORMATION PERMANENTE
Chambre nationale des notaires : demande en cours
Avocats.be : 2 points juridiques
ITAA : 2 heures
Magistrats (IFJ):  prise en charge

L’Institut de formation judiciaire ne prend pas en charge les frais éventuels des personnes qui s’inscrivent mais ne sont pas effectivement présentes.  Il est toutefois permis de se faire remplacer par un collègue qui signe la liste de présence mentionnant son nom et sa fonction à côté du nom du collègue remplacé.

 Inscriptions IFJ: par email à l'adresse [email protected]

CONTACT
Mme Carole Verdicq
Tél. : 010/42 02 96
Email : [email protected]