Conférences du midi Patrimoines & Fiscalité - session 3 - Les conventions préalables à divorce

Comité scientifique : André Culot, Marie-Christine Deronne, Philippe De Page, Isabelle De Stefani, Jim Sauvage, Sabrina Scarna et Laurent Stas. 

Le mercredi 12 juin 2024 de 12h30 à 14h30

Séverine Bevernaegie, avocate au barreau de Bruxelles                                                        

La conférence portera sur le divorce par consentement mutuel sous différents prismes et ainsi : 

• Le divorce par consentement mutuel et le droit international privé : compétence des juridictions et loi applicable. 
• Le divorce par consentement mutuel et le droit patrimonial : les contours et limites de l’autonomie de la volonté. 
• Le divorce par consentement mutuel et le droit alimentaire : aspects civil et fiscal.

MODALITÉS PRATIQUES
Accueil sur place dès 11h30 avec un buffet sandwiches
Conférence de 12h30 à 14h30
Maison du Notariat – Rue de la Halle, 38 – 7000 Mons

DROITS D'INSCRIPTION

• à une ou deux formation(s) : 150 € HTVA (181,50 € TVAC) par formation
•  Au cycle de trois formations : 375 € HTVA (453,75 € TVAC) 
  

Je m'inscris au cycle de 3 sessions

FORMATION PERMANENTE
Chambre nationale des notaires : demande en cours
Avocats.be : 2 points juridiques
ITAA : 2 heures
Magistrats (IFJ): prise en charge

L’Institut de formation judiciaire ne prend pas en charge les frais éventuels des personnes qui s’inscrivent mais ne sont pas effectivement présentes.  Il est toutefois permis de se faire remplacer par un collègue qui signe la liste de présence mentionnant son nom et sa fonction à côté du nom du collègue remplacé.

Inscriptions IFJ: par email à l'adresse [email protected]

CONTACT
Mme Carole Verdicq
Tél. : 010/42 02 96
Email : [email protected]