Droits étrangers, mariage et cohabitation légale : conclusion, refus, annulation
sous la coordination de celine verbrouck
PRESENTATION
S’adresser à une commune ou une ambassade pour parler d’un projet de mariage ou de cohabitation légale ou faire reconnaître un lien familial établi à l’étranger, est une démarche qui peut s’avérer difficile lorsqu’une question d’immigration y est liée (visa, regroupement familial).
Evaluer le risque de fraude et respecter le cadre législatif est tout aussi compliqué pour les Officiers de l’Etat civil et leurs services.
Outre les règles de droit international privé, les contraintes procédurales et les aspects de droit au séjour complexifient une matière et conduisent trop souvent à de mauvaises pratiques.
L’objectif de la formation est de rappeler les règles légales, les conditions et les procédures à suivre.
ORATRICES
CELINE VERBROUCK, avocate associée spécialisée en droit des étrangers, droit de l'immigration, droit de la nationalité et droit familial international
CATHERINE DE BOUYALSKI, avocate en droit des étrangers, droit de l'immigration, droit de la nationalité, et droit familial international
FRAIS D'INSCRIPTION
Participation au webinaire: 89€ TTC
FORMATION PERMANENTE Avocats.be : 2 points
Liberform octroie une prime à la formation pour les avocats qui cotisent à la CP 336 (www.liberform.be – [email protected])
IFJ: prise en charge des frais pour toute participation effective. L’Institut de formation judiciaire ne prend pas en charge les frais éventuels des personnes qui s’inscrivent mais ne sont pas effectivement présentes. Il est toutefois permis de se faire remplacer par un collègue qui signe la liste de présence mentionnant son nom et sa fonction à côté du nom du collègue remplacé.
Une attestation de présence sera envoyée sur demande par email après vérification de la présence effective du participant.
CONNEXION
Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées le matin même de la conférence.
CONTACT
Mme Carole Verdicq
Tél. : 010/42.02.96
Email : [email protected]