Session 2 | Les spécificités fiscales du secteur non marchand et récentes mesures fiscales impactant ce secteur
28 mai 2026 de 14h00 à 17h00
Par Fernand Maillard, réviseur d’entreprises et expert-comptable certifié.

Cette deuxième session vous propose une lecture structurée et opérationnelle des règles fiscales propres au secteur non marchand, en mettant l’accent sur les changements récents. Une attention particulière sera portée aux adaptations introduites par la loi du 18 décembre 2025, afin d’en mesurer les conséquences concrètes pour les ASBL (et, le cas échéant, pour d’autres formes du non marchand).

Points clés abordés :

• La taxe compensatoire des droits de succession : champ d'application, calcul et obligations déclaratives.
• Droits de succession : régime applicable aux associations et fondations, exonérations et points de vigilance.
• Droits d'enregistrement : opérations concernées et traitement fiscal dans le secteur non marchand.
• L'IPM et ses récentes modifications versus l'ISOC : analyse comparative et critères de distinction, avec focus sur les dernières évolutions législatives.
• Exonération du précompte immobilier : conditions d'octroi, démarches et risques de remise en cause.
• Les libéralités et le mécénat : régime fiscal des dons, attestations fiscales et obligations des bénéficiaires.
• Les remboursements de frais : règles applicables, limites et risques de requalification.
• Le droit des volontaires : indemnités, plafonds et traitement fiscal et social.
• L'article 17 : portée et application pratique dans le contexte associatif.
• Indemnités des arts amateurs : nouveau régime, conditions et implications fiscales.
• Les droits d'auteur et droits voisins : régime fiscal applicable, récentes modifications et points d'attention pour les structures non marchandes.

Pourquoi suivre cette session?

• Maîtrise fiscale : appréhendez l'ensemble des impôts et taxes spécifiques au secteur pour un conseil sans faille.
• Veille législative : intégrez les dernières réformes pour anticiper leurs impacts sur vos structures.
• Sécurité juridique : identifiez les zones de risque et adoptez les bonnes pratiques pour éviter tout redressement.

FRAIS D’INSCRIPTION
En présentiel ou à distance:

• Tarif standard :  140€ TVAC par séance
• Tarif préférentiel pour le cycle : 399€TVAC
• Tarif spécial pour les abonnés au Bulletin juridique et social : 120€ TVAC par séance / 340€ TVAC pour le cycle -> inscription par email à [email protected]

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FORMATION PERMANENTE
​​Avocats: 3 points juridiques
ITAA : 3 heures

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​​ Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées la veille de la conférence.

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