Colloque DPOnews
L’impact du droit de la donnée sur le contrat
À l’heure où les obligations issues du RGPD, de la directive NIS 2, du Règlement sur l’IA (IA Act) et des régulations émergentes redéfinissent les pratiques opérationnelles, le contrat s’affirme comme un levier central de gouvernance et de maîtrise des risques.
Cette journée d’étude réunit praticiens et experts pour croiser leurs regards sur les tensions et solutions juridiques actuelles.
Des relations d'affaires au droit du travail, en passant par la commande publiq ue et l'irruption de l'intelligence artificielle générative, ce colloque propose un décryptage pragmatique des clauses, des responsabilités et des stratégies contractuelles indispensables.
PROGRAMME
08h30 |
Accueil des
participants & café de bienvenue
09h00 | Mot d’ouverture et cadrage de la journée, Saba Parsa
Matinée (09h10 – 12h00)
Données, contrats et relations privées (commerciales et de travail)
09h10 | Le contrat et les bases de licéité de traitement, Saba Parsa
- Articulation entre contrat et bases légales du RGPD, gestion des consentements contractuels, écueils fréquents et clauses types.
09h55| Qualification des données et qualification des acteurs : comment garder le cap dans les contrats ? Fanny Coton et Ajla Memic
- La notion de données à caractère personnel évolue au gré de la jurisprudence, la définition des rôles des acteurs aussi. Comment rédiger les contrats pour garantir leur pérennité et minimiser l’impact d’une requalification par l’APD ou le juge ? Analyse des décisions clés, conséquences concrètes d’une requalification sur les obligations/sanctions/dommages, conseils pratiques.
10h40 | Pause-café
11h00 | Protection des données dans les relations de travail à l’ère de l’IA, Nicolas Roland
- Surveillance, enquêtes internes, articulation entre secret professionnel, vie privée du travailleur, IA Act et usages de l'IA en milieu professionnel.
11h45 | Session de questions / réponses avec la salle et les participants à distance
12h00 | Pause déjeuner (walking lunch)
Après-midi – Module 1 (13h00 – 15h00)
Données, cybersécurité et secteur public
13h00 | Conformité RGPD et commande publique : aménagements contractuels, Saba Parsa
- Aménagement des clauses de marchés publics, responsabilités des adjudicateurs et analyse de la position du Conseil d’État belge sur les transferts de données.
13h40 | Cybersécurité des chaînes d’approvisionnement et marchés publics : les enjeux de la révision du Cybersecurity Act au regard de NIS2 , Justine Leruth
- Exigences de sécurité dans la chaîne d'approvisionnement, audibilité des prestataires et répercussions concrètes sur les cahiers des charges.
14h20 | Open Data, valorisation et régulation des données publiques, Frédérique Boulanger
- Licences de réutilisation, techniques d’anonymisation et enjeux spécifiques liés aux données de justice.
14h50 | Échanges & questions / réponses
15h00 | Pause de transition entre les deux modules
Après-midi – Module 2 (15h15 – 17h00) : Le contrat face au défi de l'Intelligence Artificielle
15h15 – 16h45 | IA générative et pratique contractuelle : regards croisés Droit & Tech, Frédéric Dechamps
- L’IA peut-elle rédiger un contrat ? Opportunités, limites techniques, hallucinations et risques de qualification juridique.
- Intégration et protection des données : confidentialité, droits de propriété intellectuelle et conformité à l'IA Act.
- Atelier pratique : méthodologie et bonnes pratiques de prompt engineering juridique pour sécuriser la rédaction contractuelle.
16h45 – 17h00 : Questions / réponses, synthèse générale et mot de clôture
FRAIS D'INSCRIPTION
- Journée complète : 245€ TVAC – comprend l'accès complet, les pauses, le walking lunch et le numéro spécial de la revue.
- Demi-journée (matin ou après-midi) : 145€ TVAC – comprend l'accès aux sessions de la demi-journée, la pause-café et le numéro spécial de la revue.
Tarifs préférentiels pour les abonnés à la revue DPOnews:
- Journée complète : 208.25€ TVAC – comprend l'accès complet, les pauses, le walking lunch et le numéro spécial de la revue.
- Demi-journée (matin ou après-midi) : 93.25€ TVAC – comprend l'accès aux sessions de la demi-journée, la pause-café et le numéro spécial de la revue.
LA REVUE
FORMATION PERMANENTE
Avocats : 7 points juridiques
Magistrats: demande en cours
CONNEXION
Le lien zoom sera envoyé la veille de la conférence par email.
RENSEIGNEMENTS
Téléphone: 010/42.02.90
Email: [email protected]