TRANSMISSION D’UNE ENTREPRISE - SESSION 3: 
L’AUDIT SOCIAL ET LE TRANFERT DE PERSONNEL (CCT 32BIS)

Cette troisième session du cycle Transmission d’une entreprise sera consacrée aux questions de droit social qui se posent dans le cadre d’une transmission d’une entreprise et dans le cadre d’un transfert d’un fonds de commerce.

PROGRAMME

Les orateurs suivraient le plan suivant:

 ☑️​ Partie 1 : la notion de transfert de l'entreprise

• • Share deal >< Asset deal ;
  • La notion de going concern ;
  • Une entité économique ;
  • Le piège des relations triangulaires.

☑️​ Partie 2 : implication liée à un transfert d’entreprise et en particulier, les points d’attention pour les exercices de due diligence

• • Transfert automatique des contrats de travail ;
  • Maintien des conditions de travail ;
  • Changement possible de CP entre le cédant et le cessionnaire ;
  • Interdiction de licencier en raison du transfert ;
  • La responsabilité pour le paiement des dettes salariales, fiscales et de sécurité sociale ;
  • Possibilité d’harmoniser les conditions de travail et de modifier les conditions de travail ;
  • Obligation d’information et de consultation préalables.

GROUPE CIBLE

Avocats et conseillers juridiques, responsable RH, professionnels du chiffre.

ORATEURS

Marie Duysinx
Avocate - cabinet Mosal

Vincent Marcelle
Avocate - cabinet Mosal

💶 DROITS D'INSCRIPTION

Inscription à la session sans ouvrage: 175€ TVAC
Inscription à la session sans ouvrage pour les experts agréés Wallonie Entreprendre: 140€ TVAC

Inscription au cycle avec ouvrage : 685€ TVAC 
Inscription au cycle avec ouvrage pour les experts agréés Wallonie Entreprendre : 548€ TVAC 

Inscription au cycle sans ouvrage : 630€ TVAC 
Inscription au cycle sans ouvrage pour les experts agréés Wallonie Entreprendre : 504€ TVAC 

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📜 FORMATION PERMANENTE

• Avocats.be : 2 points juridiques
• ITAA : 2 heures 
• Notaires: demande en cours
• FSMA: agréation 500152A

CONTACT
Téléphone: +32 10 42 62 90
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