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Droit civil

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Droit civil

Formulaire de procédure 2025
109.00 € 109.0 EUR
Le divorce par consentement mutuel
79.00 € 79.0 EUR
La réparation de l’accident du travail à l’intersection du droit social et du droit commun de la responsabilité
96.00 € 96.0 EUR
Les contrats de communauté des biens
96.00 € 96.0 EUR
L'alcool et le droit
105.00 € 105.0 EUR
Les jeunes et le droit
105.00 € 105.0 EUR
Trois conditions pour une responsabilité civile
103.00 € 103.0 EUR
Responsabilité(s) de l'avocat
99.00 € 99.0 EUR
Apparences, simulations, abus et fraudes
67.80 € 67.8 EUR