Le nouveau régime de l’exécution des peines d’emprisonnement jusqu’à trois ans : état des lieux et perspectives

ORATEUR : Jean-François Funck et Harold Sax

Un nouveau report de la loi sur l'exécution des courtes peines est récemment intervenu. Celle-ci aurait dû entrer en vigueur le 1er juin 2022 mais a été reportée pour la troisième fois sous la législature actuelle.

L’entrée en vigueur se déroulera en deux phases :
- à partir du 1er septembre 2022, les peines de plus de 2 à 3 ans et
- à partir de 1er septembre 2023, les peines deux ans ou moins.

Cette formation sera l’occasion d’analyser de façon pratique et critique cette loi et la faisabilité de sa mise en œuvre.

Jean-François Funck et Harold Sax proposeront une grille de lecture de cette législation très technique et complexifiée par de multiples modifications législatives successives.

Il est en effet utile de proposer à travers ce webinaire des clarifications qui aideront les praticiens à s'y retrouver dans cet imbroglio législatif.

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