Quand est-il utile de proposer un pacte successoral?
Formation enregistrée le 9 juin 2026.
Orateurs : Frédéric Lalière et Laurent Stas
La loi du 31 juillet 2017, portant réforme du droit des successions, a introduit le Livre 4 du Code civil, prévoyant la possibilité de conclure des pactes successoraux. À l’occasion de cette formation, les orateurs démontreront dans quelle mesure le pacte successoral peut être un outil efficace et moderne de gouvernance patrimoniale.
Sur le plan civil, après être revenu sur les objectifs poursuivis par le législateur, les questions suivantes seront abordées :
- Quelles sont les conditions de validité spécifiques au pacte successoral global (parties, objet, forme notariée) ?
- En quoi le pacte successoral ponctuel se distingue-t-il d’une donation classique ?
- Un pacte successoral peut-il porter sur des biens futurs ou indéterminés ?
- Le pacte successoral peut-il être modifié ou révoqué unilatéralement ?
- Comment le pacte successoral global assure-t-il l’égalité entre les héritiers réservataires ?
- Quel est le rôle du devoir d’information et de transparence dans la validité du pacte successoral ?
- Le pacte successoral limite-t-il le droit futur d’intenter une action en réduction ?
- Quel est le rôle du notaire dans l’élaboration et la sécurisation du pacte successoral ?
- Le non-respect des conditions légales entraîne-t-il la nullité totale ou partielle du pacte successoral ?
- Quelles sont les conséquences civiles de l’inexécution d’un pacte successoral ?
- La responsabilité notariale peut-elle être engagée en cas de pacte successoral mal conseillé ou mal rédigé ?
Sur le plan fiscal, en tenant compte des particularités régionales, les orateurs répondront aux questions suivantes :
- Un pacte successoral est-il nécessairement obligatoirement enregistrable en Belgique ?
- Son traitement fiscal varie-t-il selon les régions ?
- Est-il susceptible d’être assujetti au droit proportionnel de donation ?
- Qu’en est-il des donations antérieures révélées aux termes du pacte ?
- Est-il susceptible d’être assujetti aux droits de succession au décès de l’une des parties ?
- L’administration fiscale peut-elle requalifier un pacte successoral en donation déguisée ?
- Un pacte successoral est-il susceptible de constituer un abus fiscal ?
Formation permanente :
- Avocats.be : 2 points juridiques