Suretés personnelles : les premiers commentaires sur le Titre 1er du nouveau Livre 9 du Code civil

Le régime du cautionnement intégré dans le Livre 9 du Code civil

Ce 16 mai 2025, le Parlement vient d’adopter le Titre 1er du nouveau Livre 9 du Code civil sur les sûretés personnelles, intégrant le régime actuel du cautionnement.

Quels sont les changements apportés par cette nouvelle codification ?

Les dispositions actuelles ont été modernisées et reformulées.

Le législateur a également innové en intégrant un régime propre du cautionnement au consommateur, qui remplace le cautionnement à titre gratuit. Un tel changement bouleversera les pratiques. Cette modification ouvre également la question du statut de l’administrateur en tant que caution. Est-il concerné par la protection en tant que consommateur ? Doit-il être considéré comme une entreprise dans ce domaine particulier ?

Le législateur reconnait également l’existence d’autres sûretés personnelles issues de la pratique telles que la lettre du patronage ou encore les garanties autonomes. Le législateur entend régler leur sort et leur lien avec le cautionnement, sûreté personnelle considérée comme « de droit commun ».

A l’occasion de cette formation, Alexandre Duriau, avocat et chercheur à la Faculté de droit et de criminologie de l’ULB, fera l’inventaire des nouvelles dispositions et de leurs impacts concrets pour les professionnels pratiquant cette matière (avocats, notaires, banquiers et magistrats).