Conférence du Midi P&F - Analyse de l’origine du patrimoine : où s’arrêtent les obligations et où commence la responsabilité du notaire ?

LES CONFÉRENCES DU MIDI - PATRIMOINES ET FISCALITÉS

La collection Patrimoines & Fiscalités propose un cycle de conférences du midi ayant pour objet des thématiques civiles et fiscales d’actualité. Les sujets proposés sont identifiés par un comité scientifique composés d’experts, attentifs aux problématiques rencontrées dans la pratique quotidienne de la gestion du patrimoine. Les notaires et leurs collaborateurs, les avocats, les conseillers patrimoniaux et tous ceux que l’organisation du patrimoine intéresse y trouvent ainsi la matière pour affiner leurs réflexions pers et professionnelles.

Les aspects concrets de la matière sont recherchés et privilégiés.

Comité scientifique : André Culot, Marie-Christine Deronne, Philippe De Page, Isabelle De Stefani, Jim Sauvage, Sabrina Scarnà et Laurent Stas. 

SESSION 1  Analyse de l'origine du patrimoine: où s’arrêtent les obligations et où commence la responsabilité du notaire ?​ Lundi 7 octobre 2024 de 12h30 à 14h30

Cette formation relative à la prévention du blanchiment de capitaux sera présenté en trois parties :

Partie 1 – Le dispositif préventif : panorama des obligations essentielles du notaire. 

Approche fondée sur les risques. Indicateurs de risque particulier (outils)
Embargos financiers (gel des avoirs)
Identification des clients et opérations
Devoir de vigilance. Démarche KYC (profiling – origine des fonds). Règle de la cohérence
Opérations atypiques (rapport de vigilance)
Déclaration de soupçons (application goAML)
Qu’est-ce qu’un soupçon ?
Evaluation de la situation juridique du client (secret professionnel)
Conséquences de la déclaration
Limitation de l’utilisation des espèces
Responsabilité ?

L’ensemble de ces questions seront examinées sur la base des lois actuellement en vigueur mais aussi sous l’angle du package AML européen adopté en juin 2024 en ce compris le nouveau règlement européen.

Partie 2 – Evolutions récentes de l’article 505 du Code pénal : analyse de ces évolutions. 

Fin de la distinction entre « fraude fiscale simple » et « fraude fiscale grave, organisée ou non » ? 
Application de la loi ratione temporis
Cause d’excuse absolutoire
Evolutions vu la réforme du Code pénal qui sera en vigueur dans deux ans

Partie 3 – Applications concrètes :

le notaire liquidateur
le notaire planificateur
le notaire qui assiste dans le cadre d’une déclaration de succession
le notaire intervenant pour toutes les parties

Comment se positionner ? À quoi être attentif?