Conférence du Midi P&F - Quelques qualifications délicates en matière de régimes matrimoniaux et succession

Comité scientifique : André Culot, Marie-Christine Deronne, Philippe De Page, Isabelle De Stefani, Jim Sauvage, Sabrina Scarnà et Laurent Stas. 

Nombre de questions demeurent incertaines et controversées en droit patrimonial de la famille. Cette formation a pour objet de mettre en lumière certaines d’entre elles, sans prétendre à l’exhaustivité, de les approfondir et de proposer des solutions concrètes pour le praticien :

• La qualification d’un contrat d’assurance-vie : acte à titre gratuit ou onéreux, distinction entre donation et pollicitation
• Le contrat d’assurance-vie « dernier vivant » : quid au décès du premier époux ? Distinction du « titre » et de la « finance »
• Licéité de la donation d’une part indivise ou de la chose indivise
• Le transfert des titres nominatifs par inscription au registre des parts : licéité de la donation indirecte
• Licéité de l’extension du principe de neutralité sociale aux mécanismes du rapport de la réduction
• La qualification de la libéralité grevée d’une charge / licéité du procédé
• Les donations rémunératoires : conditions d’existence et controverses
• Les renonciations translatives ou abdicatives à un droit : quand commence et quand s’arrête la donation ?
• La donation-services et sa portée
• L’hébergement gratuit d’un enfant ou d’un descendant constitue-t-il une libéralité ?
• La vente à prix réduit : donation indirecte ? donation déguisée ?

 Autant de sujets qui intéresseront certainement les praticiens