Conférences du midi - Préparation d'une vente immobilière : quels sont les pièges civils et fiscaux à éviter ? Bruxelles

Inscription à la conférence en présentiel (Bruxelles)
150,00 € 150.0 EUR
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PRESENTATION

La rédaction du compromis de vente constitue l’étape clé d’une vente immobilière. Force est de constater qu’au fil des ans ce travail devient un travail de spécialistes qui approche celui de l’horloger tant la minutie est requise au risque d’engendrer un contentieux civil ou fiscal ultérieure.

Les orateurs tenteront dès lors de répondre à certaines questions fréquentes et essentielles :

  • Comment rédiger le compromis de vente après la réforme du droit des biens ? De nouvelles formulations de clauses ou conditions s’imposent-elles ?

  • Quelle est la situation actuelle en matière d’offre ? L’acceptation pure et simple d’une offre emporte-t-elle automatiquement vente ? Quid en cas de revirement d’une des parties ?

  • A quoi faut-il être attentif au regard de la situation « matrimoniale » des acquéreurs notamment au niveau des réductions éventuelles ?

  • Quelle est l’utilité de prévoir un transfert différé de propriété ?

  • Comment rédiger au mieux une condition suspensive ? Quelle est la position actuelle de l’administration fiscale ?

  • Quelle attitude à adopter en cas d’accord amiable pour une mise à néant du compromis ?

ORATEURS

                André CULOT, conseiller fiscal

                Renaud GREGOIRE, notaire

FORMATION PERMANENTE
Chambre nationale des notaires : demande en cours
Avocats.be : 2 points
ITAA : demande en cours
IFJ : demande en cours

MODALITÉS PRATIQUES
Accueil sur place dès 11h30 
Conférences de 12h00 à 14h00
Ramada by Wyndham – Avenue des Pléiades 67 – 1200 Bruxelles

CONNEXION A DISTANCE                                                                                                                                                             Les informations pratiques pour la connexion vous seront communiquées 3 jours avant le colloque.

CONTACT
Mme Carole Verdicq
Tél. : 010/42 02 96
Email : [email protected]

Date et heure
vendredi

14 octobre 2022

12:00 14:00 Europe/Brussels
Lieu

Ramada by Wyndham Brussels Woluwé

Avenue des Pléiades 67
Bruxelles 1200
--Ramada by Wyndham Brussels Woluwé--
Obtenez la direction
Organisé par

Anthemis S.A.

+32 10 42 02 90