Cycle - Conférences du midi Patrimoines & Fiscalités (octobre - novembre - décembre 2024)
Collection Patrimoines & Fiscalités
Les notaires et leurs collaborateurs, les avocats, les conseillers patrimoniaux et tous ceux que l’organisation du patrimoine intéresse y trouvent ainsi la matière pour affiner leurs réflexions personnelles et professionnelles.
Comité scientifique : André Culot, Marie-Christine Deronne, Philippe De Page, Isabelle De Stefani, Jim Sauvage, Sabrina Scarnà et Laurent Stas.
SESSION 1 Analyse de l'origine du patrimoine: où s’arrêtent les obligations et où commence la responsabilité du notaire ? Lundi 7 octobre 2024 de 12h30 à 14h30 |
Cette formation relative à la prévention du blanchiment de capitaux sera présenté en trois parties :
Partie 1 – Le dispositif préventif : panorama des obligations essentielles du notaire.
Approche fondée sur les risques. Indicateurs de risque particulier (outils)
Embargos financiers (gel des avoirs)
Identification des clients et opérations
Devoir de vigilance. Démarche KYC (profiling – origine des fonds). Règle de la cohérence
Opérations atypiques (rapport de vigilance)
Déclaration de soupçons (application goAML)
Qu’est-ce qu’un soupçon ?
Evaluation de la situation juridique du client (secret professionnel)
Conséquences de la déclaration
Limitation de l’utilisation des espèces
Responsabilité ?
L’ensemble de ces questions seront examinées sur la base des lois actuellement en vigueur mais aussi sous l’angle du package AML européen adopté en juin 2024 en ce compris le nouveau règlement européen.
Partie 2 – Evolutions récentes de l’article 505 du Code pénal : analyse de ces évolutions.
Fin de la distinction entre « fraude fiscale simple » et « fraude fiscale grave, organisée ou non » ?
Application de la loi ratione temporis
Cause d’excuse absolutoire
Evolutions vu la réforme du Code pénal qui sera en vigueur dans deux ans
Partie 3 – Applications concrètes :
le notaire liquidateur
le notaire planificateur
le notaire qui assiste dans le cadre d’une déclaration de succession
le notaire intervenant pour toutes les parties
Comment se positionner ? À quoi être attentif?
Sabrina Scarnà
Avocate, chargée de conférences (UCLouvain, ULiège, ULB)
Benoît Beeldens
Juriste à la Chambre nationale des notaires
SESSION 2 Questions choisies de droit international privé en matière de succession et de régime matrimonial Mardi 19 novembre 2024 de 12h30 à 14h30 |
Lors de cette formation, les points suivants seront abordés:
- Ombres et lumières de la loi successorale: retour sur la résidence habituelle, la clause d’exception et les ‘vieux’ testaments
- Testaments et pactes successoraux – comment les sécuriser à l’international ?
- Accompagner un héritier ou un légataire dans une succession internationale : les bons réflexes à adopter
- Comment prendre en main le régime matrimonial d’époux ?
- A la croisée des chemins : les avantages matrimoniaux et clauses de partage inégal
- Le sort des donations dans une succession internationale
Patrick Wautelet
Professeur et vice-doyen (recherche) à la Faculté de droit de Liège
Je m'inscris à la session 2 du 19 novembre
SESSION 3 |
Nombre de questions demeurent incertaines et controversées en droit patrimonial de la famille. Cette formation a pour objet de mettre en lumière certaines d’entre elles, sans prétendre à l’exhaustivité, de les approfondir et de proposer des solutions concrètes pour le praticien :
- La qualification d’un contrat d’assurance-vie : acte à titre gratuit ou onéreux, distinction entre donation et pollicitation
- Le contrat d’assurance-vie « dernier vivant » : quid au décès du premier époux ? Distinction du « titre » et de la « finance »
- Licéité de la donation d’une part indivise ou de la chose indivise
- Le transfert des titres nominatifs par inscription au registre des parts : licéité de la donation indirecte
- Licéité de l’extension du principe de neutralité sociale aux mécanismes du rapport de la réduction
- La qualification de la libéralité grevée d’une charge / licéité du procédé
- Les donations rémunératoires : conditions d’existence et controverses
- Les renonciations translatives ou abdicatives à un droit : quand commence et quand s’arrête la donation ?
- La donation-services et sa portée
- L’hébergement gratuit d’un enfant ou d’un descendant constitue-t-il une libéralité ?
- La vente à prix réduit : donation indirecte ? donation déguisée ?
Autant de sujets qui intéresseront certainement les praticiens
Frédéric Lalière
Avocat au barreau de Bruxelles et professeur à la Faculté de droit de l'ULB
Je m'inscris à la session 3 du 12 décembre
MODALITÉS PRATIQUES
Accueil sur place dès 11h30 avec un buffet sandwiches
Conférence de 12h30 à 14h30
Maison du Notariat – Rue de la Halle, 38 – 7000 Mons
CONNEXION
Les informations pratiques pour la connexion à distance seront envoyées la veille de la conférence.
DROITS D'INSCRIPTION
- À une ou deux formation(s) : 185€ TVAC par formation
- Au cycle complet : 455€ TVAC
FORMATION PERMANENTE
Chambre nationale des notaires: 2 heures par session
Avocats: 2 points juridiques par session
Cette formation peut faire l'objet d'une prime Liberform si vous remplissez les conditions
ITAA : 2 heures par session
Magistrats (IFJ): demande en cours
Inscriptions IFJ: par email à l'adresse [email protected]
CONTACT
Mme Carole Verdicq
Tél. : 010/42 02 90
Email : [email protected]