DAC 6 et la déclaration obligatoire des dispositifs transfrontières agressifs : Qui, quand, quoi, comment, pourquoi ?
PRESENTATION
Il y a cinq ans, la Directive 2018/822/UE, dite « DAC 6 », venait modifier la Directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, pour y introduire une obligation à charge des « intermédiaires fiscaux » de déclarer les « dispositifs transfrontières (potentiellement) agressifs » qu’ils conçoivent, conseillent, commercialisent, contribuent à mettre en œuvre …
Le filet de ce régime déclaratif est à priori extrêmement large, tant du point de vue des « dispositifs » qui en font l’objet, qu’en ce qui concerne les "intermédiaires" qui sont les premiers sujets de cette obligation (avocats, conseillers fiscaux, experts-comptables, banquiers, notaires, réviseurs, asset managers, compagnies d’assurance, …).
Pour éclairer les praticiens dans les méandres sinueux et obscurs du « labyrinthe DAC 6 », Denis-Emmanuel Philippe et Aymeric Nollet se proposent à l'occasion d'une conférence-débat, comme ils le font dans leur ouvrage, d'essayer de répondre successivement aux questions suivantes :
Quoi ? Quels sont les « dispositifs déclarables », devant être déclarés ?
Qui ? Quelles sont les personnes soumises à l’obligation de déclaration ?
Comment ? Quelles informations doivent être transmises, à qui, et de quelle manière ?
Quand ? Dans quel délai ces dispositifs doivent être déclarés, et à partir de quel moment ce délai s’enclenche-t-il ?
À peine de quoi ? Quelles sont les sanctions applicables en cas de violation de l’obligation déclarative ?
Pour ce faire, ils se basent sur les textes de la directive et de leur transposition en Belgique et au Luxembourg en particulier, en exploitant les instructions administratives publiées dans ces pays et dans d'autres voisins.
Ils aborderont de nombreux cas pratiques bien connus des praticiens de la fiscalité belge et luxembourgeoise et notamment les suivants :
L’utilisation de sociétés holdings ou de sociétés de financement
Le recours à des fondations ou des trusts dans le cadre de schémas de planification successorale ou patrimoniale
La souscription de contrats d’assurance-vie
Les opérations de restructuration (transfert de siège, fusion transfrontalière, etc.)
La mise en place de plans d’intéressement (stock-options)
Les transferts de droits de propriété intellectuelle
Les structures d’acquisition et de financement d’entreprises (mises en place par des fonds d’investissement)
etc.
ORATEURS
Avocat aux barreaux de Bruxelles, Liège et Luxembourg et maître de conférences à l’Université de Liège
Docteur en droit de l’Université de Liège et de l’Université d’Anvers, avocat au barreau de Bruxelles et professeur à l’Université de Liège
DOCUMENTATION
L'ouvrage rassemblant les actes sera remis au participants le jour du colloque. Il sera envoyé par la poste aux participants à distance.
FRAIS D'INSCRIPTION
En présentiel ou en distanciel ouvrage inclus: 245€ TVAC
FORMATION PERMANENTE
Avocats.be : demande en cours
Liberform octroie une prime à la formation pour les avocats qui cotisent à la CP 336 (www.liberform.be – [email protected])
ITAA: demande en cours
IJE : attestation sur demande
Une attestation de présence sera envoyée par email après vérification de la présence effective du participant.
CONNEXION
Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées 3 jours avant la conférence.
CONTACT
Mme Carole Verdicq
Tél. : 010/42.02.96
Email : [email protected]