De la SPRL à la SRL - questions spéciales
la mise en conformité des statuts avec le csa: il est temps!
PRESENTATION Pour les sociétés constituées avant le 1er mai 2019, il reste un peu plus de 14 mois pour mettre leurs statuts en conformité avec le CSA. La SRL constitue, à ce titre, la forme sociale la plus novatrice sur un ensemble de sujets qui seront abordés au-travers de questions choisies recueillies après plus de deux ans pratiques du nouveau code :
Gouvernance ;
Composition des fonds propres et organisation des distributions ;
Opérations sur titres et émissions de nouveaux titres ;
Cession de titres ;
Etc…
La SRL est également appelée à reprendre les formes sociales « disparues » et, à ce titre, la conversion des anciennes SCRL pose de nombreuses questions en pratique.
En deux heures, Jérôme TERFVE se penchera sur les questions essentielles et permettront aux participants de se doter d’une boite à outils pour mettre les statuts qui doivent l’être en conformité avec le CSA.
ORATEUR
Jérôme TERFVE, Tetralaw
FORMATION PERMANENTE Avocats.be : 2 points Chambre des notaires: demande en cours IJE: demande en cours ITAA: 2 heures IFJ : L’Institut de formation judiciaire ne prend pas en charge les frais éventuels des personnes qui s’inscrivent mais ne sont pas effectivement présentes. Il est toutefois permis de se faire remplacer par un collègue qui signe la liste de présence mentionnant son nom et sa fonction à côté du nom du collègue remplacé.
Une attestation de présence sera envoyée par email après vérification de la présence effective du participant.
CONNEXION Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées aux participants 3 jours avant le webinaire.
FRAIS D'INSCRIPTION
Inscription au webinaire: 145€ TTC Stagiaire: 70€ TTC
CONTACT
Mme Carole Verdicq
Tél. : 010/42.02.96
Email : [email protected]