Droits de succession et de donation : nouvelles perspectives en Région bruxelloise dès janvier 2024 !
PRÉSENTATION
Le 30 juin 2023, le gouvernement bruxellois a adopté une nouvelle ordonnance modifiant la fiscalité bruxelloise en matière de droits de succession et droits de donation. L’objectif poursuivi était d’adapter la réglementation aux nouvelles structures familiales.
Jusqu’à présent et à Bruxelles, les droits de succession varient selon le lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Avec cette nouvelle ordonnance, la région bruxelloise entend faire bénéficier les cohabitants de fait des taux réduits au même titre que les cohabitants légaux et les conjoints mariés.
Le gouvernement bruxellois a également approuvé, à des fins budgétaires, le passage de trois à cinq ans la durée de la période suspecte pour les dons non enregistrés.
Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Quel impact pour les familles ? Comment procéder aux donations ?
Gilles de Foy, avocat spécialiste en droit fiscal et droit patrimonial de la famille, répondra à ces questions et profitera de cette occasion pour vous rappeler la fiscalité successorale et en matière de libéralités en Région Bruxelles, en pointant ses particularités par rapport aux deux autres régions.
ORATEUR
Gilles de Foy, avocat spécialiste en droit fiscal et droit patrimonial de la famille
FRAIS D'INSCRIPTION
Inscription au webinaire : 150€ TVAC
CONNEXION
Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées aux participants 3 jours avant le webinaire.
DOCUMENTATION
Les participants recevront la présentation Power Point des orateurs.
FORMATION PERMANENTE
Avocats.be : 2 points juridiques
Chambre nationale des notaires : demande en cours
Une attestation de présence sera envoyée sur demande par email après vérification de la présence effective du participant.
CONTACT
Mme Carole Verdicq
Tél. : 010/42.02.96
Email : [email protected]