Fraude fiscale : les points d’attention en matière de procédure fiscale et pénale

PRESENTATION

L’administration fiscale et le ministère public peuvent se trouver en concurrence face à des suspicions de fraude fiscale. 

En effet, de nombreux points d’intersection et de comparaison existent entre procédure fiscale et procédure pénale. 

Ainsi, la présente conférence aura pour objet d’analyser les conséquences de la fraude fiscale sur les règles de procédure, et ce, à la lumière des plans d’action anti-fraude du ministre des Finances. 

Il sera question, notamment, des pouvoirs d’investigation de l’une et l’autre autorité, du sort des preuves illégalement recueillies, de la collaboration (éventuelle) du contribuable à l’enquête fiscale, en particulier lorsque le dossier est susceptible de prendre une tournure pénale, ou encore de la répartition des compétences entre le ministère public et l’administration fiscale. 

Les professionnels du chiffre, qui peuvent jouer un rôle de conseil important dans le cadre de ces questions, pourraient par ailleurs prochainement bénéficier d’une immunité en tant que lanceurs d’alerte face, par exemple, à une fraude fiscale suspectée dans le chef d’un client, avec les interrogations que cela suscite en matière de secret professionnel. 

Les orateurs aborderont les questions suivantes dans une perspective à la fois théorique et pratique :

• Chasse à la fraude fiscale : comment le ministère public et l’administration fiscale se répartissent-ils la tâche à la lumière de la dernière législation una via ?

• Quels sont les pouvoirs du ministère public ?

• Quels sont les pouvoirs de l’administration fiscale ? Quelles sont les limites à ces pouvoirs ? 

• Le contribuable a-t-il l’obligation de collaborer ? 

• Quelles sont les limites à cette collaboration, notamment au regard du droit au silence, considérant que le contrôle fiscal pourrait aboutir à des poursuites pénales ?

• A quel moment la fraude fiscale devient-elle une infraction pénale ?

• Les professionnels du chiffre pourront-ils ou devront-ils prochainement dénoncer les irrégularités qu’ils constatent, notamment en matière de fraude fiscale, en échange d’une immunité ?

• Une preuve illégalement obtenue peut-elle être utilisée par l’administration fiscale ? Quel avenir pour la jurisprudence Antigone ?

LES ORATEURS

 Mikaël GOSSIAUX

Avocat au barreau de Bruxelles, professeur associé et maître de stage à l’Université libre de Bruxelles, chargé de conférences au sein de l’Executive Master en Gestion fiscale de la Solvay Brussels School, assistant chargé d’Exercices en droit fiscal à la Faculté de droit et de criminologie, professeur invité de procédure fiscale à l’EPHEC-PS. 

Morgan BONNEURE

Avocat au barreau de Bruxelles, spécialisé en droit pénal et droit pénal des affaires. 

DOCUMENTATION
Chaque participants recevra un exemplaire du numéro de novembre du Bulletin de l'Ordre, lequel comprendra un dossier spécial consacré au sujet traité lors de la conférence du jour. 

FORMATION PERMANENTE 
Avocats.be : 2 points                                                                                                                                                             ITAA: 2 heures                                                                                                                                                                                   IJE: demande en cours

Une attestation de présence sera envoyée par email après vérification de la présence effective du participant.

CONNEXION
Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées aux participants 3 jours avant le webinaire. 

CONTACT 
Mme Carole Verdicq
Tél. : 010/42.02.96
Email : [email protected]