La cession par des cédants sociétés et particularités communes à toutes les cessions d’actions

Dans un premier temps, cette seconde session sera consacrée aux questions d’ordre fiscal que soulèvent les cessions d’actions par une société, et plus particulièrement les points suivants :

• La définition de la plus-value prévue à l’article 43 du CIR
• Régime ordinaire – conditions prévues aux articles 192 et 43 CIR
  
• Particularités :                       
• • Prix sous-estimé
  • Prix surestimé

Dans un seconde temps, les orateurs se pencheront sur des questions qui peuvent être soulevées à l’occasion d’une cession, quelle que soit la qualité du cédant :

• Dispositions anti-abus :
• • Dispositions spécifiques anti-abus en cas d’avantages fiscaux de la cible (art. 207, al 3 CIR)
  • Dispositions anti-abus (art.344, § Ier, CIR) et directive mère-filiale
  • Cessions de sociétés immobilières – Risques de requalification en asset deal
  • Cessions de sociétés de liquidité (art. 52 CRAF)
• Réorganisations pré-cession, post-cession, debt push down et distribution de fonds propres
  
• Frais de transaction payés par la société cible
  
• Clauses de révision de prix (SPA)
  
• Cessions à des sociétés établies dans des pays à fiscalité favorable (art. 344, §2 CIR), Dac 6, Blanchiment
  

🎤 Orateurs

• Laurence Deklerck , avocate fiscaliste. Elle enseigne, dans le cadre de l’Executive Master en Immobilier de l’Université Saint Louis (Bruxelles).
• Thierry Blockerye, avocat fiscaliste spécialisé en matière d'impôt des sociétés, de fiscalité immobilière et de fusions ou acquisitions.

FRAIS D'INSCRIPTION 
A une session: 165€ TVAC

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FORMATION PERMANENTE 
Avocats.be : demande en cours
ITAA: demande en cours
Chambre des notaires: demande en cours
Une attestation de présence sera envoyée sur demande par email après vérification de la présence effective du participant.

INFORMATIONS PRATIQUES  
A distance via zoom

CONNEXION
Le lien Zoom pour la connexion à distance sera envoyé la veille du colloque.

RENSEIGNEMENTS
Téléphone : 010/42.02.90
Email : [email protected]