La prescription en droit du travail et dans les relations avec l’ONSS et l’INASTI : un préalable essentiel à maitriser !

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      PRESENTATION

      « La prescription, moyen de se libérer d’une obligation, n’affecte pas l’existence de la dette, mais seulement son exigibilité », nous enseigne la Cour de cassation. En d’autres mots, une fois la prescription écoulée, la dette n’est plus exigible et le créancier ne peut plus que s’en remettre au bon vouloir de son débiteur qui a la possibilité de s’enrichir, face à un créancier qui a négligé l’écoulement du temps. 

      La prescription en droit du travail, qui trouve sa source dans des dispositions - éparses – notamment du Code civil, de la législation sociale, du titre préliminaire du Code d’instruction criminelle et du Code pénal social, constitue un outil juridique redoutable pour tous les praticiens du droit, mais peut également être à l’origine de nuits de cauchemars. Il est donc crucial d’en maitriser les contours, tenants et aboutissants : quel est le délai de prescription qui s’applique à une situation donnée, quel est son point de départ et quelles sont les causes qui l’interrompent et la suspendent ? S’agit-il d’une prescription contractuelle ou délictuelle ? Lorsque l’action ou la demande a un fondement délictuel, s’agit-il dans ce cas d’une infraction instantanée, continue ou continuée ?

      • Un travailleur réclame une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable sur pied de la CCT 109. Dispose-t-il d’un an ou de cinq ans après la fin de son contrat de travail pour faire valoir son droit ? 

      • Le non-paiement de la rémunération est une infraction pénale, mais quel est le point de départ du délai de prescription ? Jusqu’à quand est-il possible de « remonter » ? 

      • Le pénal tient le civil en état… Comment interrompre valablement la prescription civile et préserver ses droits ? 

      • Un travailleur n’a pas contesté la décision d’inaptitude définitive du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre du trajet de réintégration. Peut-il encore le faire devant les juridictions du travail sur pied de l’article 15 de la loi du 3 juillet 1978 ?

      • Mon contrat de collaboration indépendante est requalifié en contrat de travail, quel est le délai dont je dispose pour réclamer le remboursement des cotisations que j’ai versées à l’INASTI en ma qualité (erronée) de travailleur indépendant ?

      Si toutes ces questions ressemblent à celles auxquelles vous êtes confronté(e) au quotidien, nous vous invitons à suivre ce nouveau webinaire Anthemis, durant lequel les oratrices aborderont la notion de prescription, pour ensuite se pencher plus spécifiquement sur la prescription dans le cadre de la relation de travail entre employeur et travailleur salarié, ou encore dans le cadre d’une relation de collaboration indépendante, et dans les relations avec l’ONSS et l’INASTI. Enfin, elles mettront la prescription en lien avec la phase judiciaire et examineront les différents impacts qu’elle peut avoir dans ce cadre.


      ORATRICES

      Sylvie LACOMBE, avocate associée chez Tetralaw

      Sylvie Lacombe est licenciée en droit de la KUL Leuven et membre du Barreau de Bruxelles depuis 1988. Elle est spécialisée en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.Elle assiste régulièrement des entreprises belges et étrangères au regard de questions touchant aux relations individuelles et collectives de travail. Elle se concentre tout particulièrement sur les aspects liés aux modalités d’exécution et de rupture des contrats de travail et à la mobilité internationale des travailleurs salariés et indépendants. Elle assiste également des entreprises dans le cadre de leurs relations avec les services d’inspection sociale. Elle intervient tant au niveau du conseil et de la négociation que du contentieux.


      Julie MALINGREAU, avocate chez Tetralaw

      Julie Malingreau est titulaire d’un Master en droit de l’Université Catholique de Louvain-la-Neuve (UCL 2012). En 2012, elle a passé un semestre à l’Université d’Helsinki et a ensuite obtenu un LLM en droit européen privé à l’Université d’Amsterdam (UVA 2013).Après un stage pour l’ONU au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie à La Haye, Julie Malingreau a travaillé à Amsterdam durant quatre années comme juriste pour une entreprise internationale de recrutement de cadres. Julie Malingreau a ensuite décidé de s’inscrire au Barreau de Bruxelles et de rejoindre Tetra Law où elle pratique le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Elle assiste les clients du cabinet tant au niveau du conseil que du contentieux. Elle traite de questions, soulevées par les employeurs ou par les travailleurs, qui surviennent durant la relation de travail ou lors de sa rupture et intervient aussi, par exemple, dans les dossiers d’optimisation sociale de dirigeants ou de protection des données personnelles dans le cadre de la relation de travail.

      FRAIS D'INSCRIPTION

      Inscription au webinaire: 150€ TTC                                                                                                                                  Inscription gratuite pour les abonnés au BJS : par email à [email protected] en mentionnant le numéro de l'abonnement.

      FORMATION PERMANENTE 

      Avocats.be :  2 points                                                                                                                                                             


      Liberform octroie une prime à la formation pour les avocats qui cotisent à la    CP 336 (www.liberform.be – [email protected]

      IFJ : prise en charge des frais. L’Institut de formation judiciaire ne prend pas en charge les frais éventuels des personnes qui s’inscrivent mais ne sont pas effectivement présentes.  Il est toutefois permis de se faire remplacer par un collègue qui signe la liste de présence mentionnant son nom et sa fonction à côté du nom du collègue remplacé.                                                                                                      Inscriptions IFJ: par email à [email protected]                                                                                         

      Une attestation de présence sera envoyée par email après vérification de la présence effective du participant.

      CONNEXION                                                                                                                                                                             

      Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées aux participants 3 jours avant le webinaire. 

      CONTACT
      Mme Carole Verdicq
      Tél. : 010/42.02.96
      Email : [email protected]

      Date et heure
      mardi

      31 janvier 2023

      12:30 14:30 Europe/Brussels
      Organisé par

      Anthemis S.A.

      +32 10 42 02 90