La rédaction des clauses de donation : points d’attention et impacts civils et fiscaux
PRESENTATION
La donation est un instrument juridique phare de la programmation patrimoniale civile, et par conséquent, fiscale. Elle est fortement pratiquée car elle permet, par ses effets, d’organiser la succession future du donateur et de mettre en place une fiscalité attrayante du vivant de ce dernier.
Les modèles classiques de donation mobilière et immobilière demeurent utiles, ayant été, au fil du temps façonnés par les évolutions jurisprudentielles notamment. Cependant, ces modèles peuvent – et doivent même –, être adaptés, cette fois, en raison des réformes législatives récentes touchant les libéralités – en 2017, 2018 et 2022 – et les biens – en 2020 – dans le Code civil.
Ces évolutions suscitent de nouvelles clauses, modifiant parfois considérablement les pratiques antérieures. Par exemple, dans les donations immobilières avec réserve d’usufruit pour le donateur, les dispositions relatives à l’usufruit ayant été fortement réformées par le livre 3 du Code civil. Aussi, en ce qui concerne les donations mobilières et, en particulier, les donations de valeurs mobilières avec réserve d’usufruit.
Plus généralement, la donation classique peut – ou doit – être adaptée compte tenu des évolutions récentes. Par exemple, en ce qui concerne le jeu de la subrogation dans les droits de retour conventionnels, et dans les donations résiduaires. Par exemple, en matière de donations alternatives, ou de donations mutuelles, ou de donations entre époux, au vu de certaines dispositions du livre 5 du Code civil.
A l’occasion de cette formation interactive et pratique, ces thématiques seront traitées, clauses à l’appui, par des spécialistes, auteurs de l’ouvrage Modèles commentés en matière de donation, afin de mettre à la disposition des praticiens – notaire ou conseiller patrimonial, mais aussi du juge qui devra interpréter la convention de donation – un outil conçu comme un point de départ pour une rédaction de cette convention adaptée aux circonstances et sensibilités individuelles et familiales.
PROGRAMME
13h30 Accueil
14h00 Propos introductifs et généraux sur la structure des conventions de donation immobilières et mobilières
Philippe De Page
14h30 Clauses d’inaliénabilité et de gestion – Donation (indirecte) de titres nominatifs
Victoria Palm
15h00 Reconnaissance de donation - Droit de retour conventionnel - Donation de residuo
Pascaline Goffin
15h30 Pause
15h45 La donation mobilière sous la forme authentique : points d’attention
Florence Bodson
16h15 La donation avec réserve d’usufruit sur actions de sociétés et la donation d’actifs numériques
Jean Fonteyn
16h45 Questions et Réponses
ORATEURS
Philippe De Page, professeur honoraire à l'ULB
Victoria Palm, avocate et assistante à l'ULiège
Pascaline Goffin, collaboratrice notariale et assistante à l'ULiège
Florence Bodson, collaboratrice notariale et assistante à l'ULiège
Jean Fonteyn, notaire et maître de conférences à l'UCLouvain
FRAIS D'INSCRIPTION
Inscription à la conférence en présentiel ou en distancie, ouvrage inclus: 245€ TVAC
Les frais d'inscriptions comprennent la participation à la conférence, l'ouvrage et la version Word des clauses proposées par les orateurs et les auteurs.
FORMATION PERMANENTE
Avocats.be : 3,5 points juridiques Chambres des notaires: 3 heures IFJ : demande en cours ITAA: 3 heures
Inscriptions IFJ par email: [email protected]
Une attestation de présence sera envoyée par email après vérification de la présence effective du participant.
CONNEXION
Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées aux participants 3 jours avant.
CONTACT
Mme Carole Verdicq
Tél. : 010/42.02.96
Email : [email protected]