La réforme du régime des expulsions de logement en Région de Bruxelles-Capitale

Ce 1er septembre 2023 est entrée en vigueur l’ordonnance bruxelloise du 22 juin 2023 « insérant dans le Code bruxellois du logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du fonds budgétaire de solidarité ». Cette nouvelle ordonnance, qui s’applique aux procédures en cours, emporte une réforme substantielle du régime des expulsions de logement à Bruxelles avec : 

• de profonds changements de la procédure judiciaire afin de freiner les expulsions et de les interdire durant l’hiver (et au-delà)

• un mécanisme indemnitaire pour les bailleurs qui leur interdit durant cette période d’évincer leurs locataires  

Après un exposé des nouvelles règles, l’orateur abordera aux questions suivantes : 

• quel est le champ d’application de cette nouvelle législation ? Cette réforme d’ampleur s’applique-t-elle au logement social ? 

• quelle est la portée du principe de proportionnalité de l’expulsion mis en place par l’ordonnance ? 

• quid du mode d’introduction de l’instance et de l’allongement du délai de comparution et du délai incompressible avant expulsion physique ? 

Autant de questions qui intéresseront les avocats, magistrats et professionnels concernés par la matière. 

ORATEURS:

Nicolas BERNARD
Professeur ordinaire à l'université Saint-Louis-Bruxelles
Professeur invité à l'UCLouvain

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Participation au webinaire : 135 € TVAC