La voiture de société face au droit social : responsabilité des employeurs – rémunérations – car policy

PRÉSENTATION

Au travers des différentes étapes de la relation de travail, ce webinaire explorera de manière pratique le régime social des voitures de société : la responsabilité civile et pénale des employeurs, les aspects rémunératoires  et la car policy.

A l’occasion de ce webinaire Steve Gilson, Rodrigue Capart, Pierre Nilles et Pierre Vanhaverbeke, répondront sur un mode interactif aux nombreuses questions que posent la voiture de société :

• Quelles sont les formes que peut prendre l’utilisation d’un véhicule dans la relation de travail ? 

• Quels sont les règles relatives au défraiement du déplacement domicile – travail ? 

• L’employeur doit-il intervenir en cas d’accident ou de dégradations du fait de tiers quand le travailleur utilise son propre véhicule ? 

• Quand la responsabilité civile du travailleur est-elle engagée en cas d’utilisation du véhicule ? 

• Les amendes de roulage ou la franchise de l’assurance peuvent-elles être réclamées au travailleur et, le cas échéant, déduites de son salaire ? 

• En quel cas la responsabilité de l’employeur comme commettant va-t-elle être engagée par la faute du travailleur lors de l’utilisation d’un véhicule ?

• Lors de la fin du contrat de travail, le travailleur peut-il invoquer l’immunité partielle de responsabilité civile en cas de dégâts sur le véhicule qu’il rend ?  L’employeur peut-il retenir sur le décompte de sortie du travailleur, les dégâts commis sur le véhicule ? 

• Quelles sont les clauses indispensables pour une bonne car policy ? La car policy peut-elle prévoir  que des dégâts qui n’auraient pas été préalablement déclarés à l’employeur seraient présumés causés par le travailleur en dehors du cadre de l’exécution du contrat de travail ?

• En cas d’incapacité de travail, quand est-il possible de récupérer le véhicule mis à disposition du travailleur par l’employeur ?

• Comment réaliser un état des lieux de restitution du véhicule ?  Quelles sont les conditions légales pour qu’il puisse être opposable au travailleur ?

• L’employeur peut-il utiliser des informations provenant du capteur de la balise GPS du véhicule ?  

• Comment chiffrer l’avantage en nature en droit de la sécurité sociale, en droit fiscal et en droit du travail ?

• Quelle est la particularité des véhicules électriques avec l’installation d’une borne à domicile, le sort de celle-ci, en cas de rupture du contrat ?  

Vous avez d’autres questions précises à poser à nos orateurs ? N’hésitez pas et envoyez-les nous avant la session à l’adresse suivante : [email protected] 

ORATEURS

Steve Gilson, avocat au barreau de Namur, maître de conférences à l’UCLouvain, chargé de cours à l’ICHEC et juge suppléant au Tribunal du travail de Liège, division de Namur

Rodrigue Capart, avocat au barreau de Liège-Huy, maître de conférence à l'ULiège

Pierre Nilles, avocat au barreau de Bruxelles

Pierre Vanhaverbeke, avocat au barreau de Bruxelles, maître de conférences à l’UCLouvain

FRAIS D'INSCRIPTION

Inscription au webinaire sans ouvrage : 99 € TTC                                                                                                      Inscription au webinaire l'ouvrage "La voiture et le droit" : 145 € TTC

DOCUMENTATION

Les participants recevront la présentation PowerPoint des orateurs et, au choix, l'ouvrage "La voiture et le droit" :

FORMATION PERMANENTE 

Avocats.be : 1.5 points

Liberform octroie une prime à la formation pour les avocats qui cotisent à la    CP 336 (www.liberform.be – [email protected]) 

IFJ: prise en charge des frais pour toute participation effective. L’Institut de formation judiciaire ne prend pas en charge les frais éventuels des personnes qui s’inscrivent mais ne sont pas effectivement présentes.  Il est toutefois permis de se faire remplacer par un collègue qui signe la liste de présence mentionnant son nom et sa fonction à côté du nom du collègue remplacé.          

Inscriptions IFJ : par email à [email protected]

Une attestation de présence sera envoyée par email après vérification de la présence effective du participant.

CONNEXION

Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées 3 jours avant le webinaire.

 CONTACT 

Mme Carole Verdicq
Tél. : 010/42.02.96
Email :  [email protected]