La voiture de société face au droit social : responsabilité des employeurs – rémunérations – car policy

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PRÉSENTATION

Au travers des différentes étapes de la relation de travail, ce webinaire explorera de manière pratique le régime social des voitures de société : la responsabilité civile et pénale des employeurs, les aspects rémunératoires  et la car policy.

A l’occasion de ce webinaire Steve Gilson, Rodrigue Capart, Pierre Nilles et Pierre Vanhaverbeke, répondront sur un mode interactif aux nombreuses questions que posent la voiture de société :

  • Quelles sont les formes que peut prendre l’utilisation d’un véhicule dans la relation de travail ? 

  • Quels sont les règles relatives au défraiement du déplacement domicile – travail 

  • L’employeur doit-il intervenir en cas d’accident ou de dégradations du fait de tiers quand le travailleur utilise son propre véhicule ? 

  • Quand la responsabilité civile du travailleur est-elle engagée en cas d’utilisation du véhicule ? 

  • Les amendes de roulage ou la franchise de l’assurance peuvent-elles être réclamées au travailleur et, le cas échéant, déduites de son salaire ? 

  • En quel cas la responsabilité de l’employeur comme commettant va-t-elle être engagée par la faute du travailleur lors de l’utilisation d’un véhicule ?

  • Lors de la fin du contrat de travail, le travailleur peut-il invoquer l’immunité partielle de responsabilité civile en cas de dégâts sur le véhicule qu’il rend ?  L’employeur peut-il retenir sur le décompte de sortie du travailleur, les dégâts commis sur le véhicule ? 

  • Quelles sont les clauses indispensables pour une bonne car policy ? La car policy peut-elle prévoir  que des dégâts qui n’auraient pas été préalablement déclarés à l’employeur seraient présumés causés par le travailleur en dehors du cadre de l’exécution du contrat de travail ?

  • En cas d’incapacité de travail, quand est-il possible de récupérer le véhicule mis à disposition du travailleur par l’employeur ?

  • Comment réaliser un état des lieux de restitution du véhicule ?  Quelles sont les conditions légales pour qu’il puisse être opposable au travailleur ?

  • L’employeur peut-il utiliser des informations provenant du capteur de la balise GPS du véhicule ?  

  • Comment chiffrer l’avantage en nature en droit de la sécurité sociale, en droit fiscal et en droit du travail ?

  • Quelle est la particularité des véhicules électriques avec l’installation d’une borne à domicile, le sort de celle-ci, en cas de rupture du contrat ?  


Vous avez d’autres questions précises à poser à nos orateurs ? N’hésitez pas et envoyez-les nous avant la session à l’adresse suivante : [email protected] 

ORATEURS

Steve Gilson, avocat au barreau de Namur, maître de conférences à l’UCLouvain, chargé de cours à l’ICHEC et juge suppléant au Tribunal du travail de Liège, division de Namur

Rodrigue Capart, avocat au barreau de Liège-Huy, maître de conférence à l'ULiège

Pierre Nilles, avocat au barreau de Bruxelles

Pierre Vanhaverbeke, avocat au barreau de Bruxelles, maître de conférences à l’UCLouvain

DOCUMENTATION

Les participants recevront la présentation PowerPoint des orateurs et, au choix, l'ouvrage "La voiture et le droit" :



FORMATION PERMANENTE 

Avocats.be : 1.5 points

Liberform octroie une prime à la formation pour les avocats qui cotisent à la    CP 336 (www.liberform.be – [email protected]


                                                                                                                         

IFJ : demande en cours

Inscriptions IFJ: par email à [email protected]

Une attestation de présence sera envoyée par email après vérification de la présence effective du participant.

CONNEXION

Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées 3 jours avant le webinaire.

 CONTACT 

Mme Carole Verdicq
Tél. : 010/42.02.96
Email :  [email protected]

Date et heure
mardi

25 avril 2023

12:30 14:00 Europe/Brussels
Organisé par

Anthemis S.A.

+32 10 42 02 90