L’actualité en droit du recouvrement de créances

À l’appui de la 6ème édition 2024 de l’ouvrage Comment se faire payer. Guide pratique du recouvrement de créances, cet exposé brossera quelques-unes des multiples et importantes réformes qui sont survenues en droit civil et commercial et qui impactent les droits et garanties des créanciers.

En suivant cette formation pratique d’une matinée, vous aurez un aperçu utile des outils à mettre en place et des bons réflexes à adopter afin de prévenir ou de limiter les risques d’impayés. 

PROGRAMME

Accueil café : 8h15

Début de la conférence : 8h45

• Prévention des retards de paiement : éventail des mesures et degré d’efficacité
• Présentation des nouvelles règles et bonnes pratiques à adopter :
• • Le recouvrement de dette d’un consommateur : synthèse de la loi du 4 mai 2023 et clauses contractuelles utiles à prévoir.
  • Le recouvrement de créances entre entreprises : synthèse de la loi du 14 août 2021 modifiant les dispositions de la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. 
  • Les preuves et plus particulièrement la facture électronique en cas de contestation du débiteur.
  • Mesures conservatoires et sûretés : constitution du gage sans dépossession, avantages et recommandations. 
• Conclusions : vers une meilleure information et une plus grande autonomie du créancier

ORATRICE

Marianne Dickstein est avocate au barreau de Bruxelles et pratique le droit commercial et le droit des sociétés ; elle est également médiatrice en matières civile et commerciale.

PUBLIC CIBLE 

• Administrateurs et administrateurs-délégués
• Dirigeants d’entreprises
• Directeurs juridiques, financiers et administratifs
• Juristes d’entreprise
• Responsables des affaires juridiques
• Responsables contentieux et recouvrement
• Responsables crédits, gestionnaires de crédits
• Responsables du financement de projets
  
• Conseillers juridiques
• Contrôleurs financiers, réviseurs d’entreprises
• Auditeurs internes
• Experts comptables

F​RAIS D'INSCRIPTION

Participation à la conférence en présentiel sans ouvrage : 140€ TVAC

Participation à la conférence en présentiel ouvrage inclus : 190€ TVAC

L'OUVRAGE

Guide pratique du recouvrement de créances, 6e édition

FORMATION PERMANENTE

ITAA: 4 heures

IJE (sur demande)

IFJ: demande en cours

CONNEXION

Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées aux participants la veille du webinaire. 

CONTACT

Mme Carole Verdicq

Tél. : 010/42.02.96

Email : [email protected]