Le droit des actionnaires minoritaires des sociétés non cotées - Session 3 : La protection conventionnelle des actionnaires minoritaires – les pactes d’actionnaires

Ce cycle de 5 sessions propose une compréhension approfondie et structurée des droits, protections, et solutions pour les actionnaires minoritaires, garantissant une gestion équitable et équilibrée des intérêts au sein des sociétés par actions. 

En vertu du principe majoritaire, les résolutions de l’assemblée générale sont prises, sauf rares exceptions, à la majorité absolue et s’imposent à l’ensemble des actionnaires.  

Cela vise toutes les décisions de l’assemblée générale, en ce compris celles relatives à la désignation des administrateurs. Cela ne signifie pas pour autant que l’actionnaire minoritaire soit dépourvu de tout droit, qu’il soit condamné à une participation passive et qu’il ne puisse peser sur les décisions de la société. 

La protection des actionnaires minoritaires peut prendre plusieurs formes : protection légale, protection conventionnelle et protection judiciaire. 

Session 3 le mardi 12 novembre 2024 de 12h30 à 14h30

​La protection conventionnelle des actionnaires minoritaires - les pactes d'actionnaires

Avec la participation de Jean-François Goffin   

Au menu de cette troisième session, Philippe Bossard analysera le sujet de la protection conventionnelle des actionnaire minoritaires. 

Les participants recevront des réponses aux questions suivantes : 

• comment peut-on préserver par contrat les intérêts des actionnaires minoritaires ; 
• quels sont les principes généraux relatifs aux pactes d’actionnaires ?
• quelles sont les règles particulières renforçant la protection légale de l’actionnaire minoritaire ? 

 Les participants peuvent décider de suivre la session soit en souscrivant aux 3 tomes, soit en ne prenant que le tome lié,  le tome 1  - La protection non judiciaire des actionnaires minoritaires – Notions de base - Règles de fonctionnement des assemblées et des collèges - Protection légale et conventionnelle des actionnaires minoritaires.