Le droit judiciaire dans le contentieux familial : morceaux choisis

PRESENTATION

L’objectif de cette formation est de fournir des balises et des réponses concrètes aux questions les plus fréquentes qui se posent en matière de droit judiciaire familial, à la lumière de la doctrine, de la jurisprudence la plus récente et de l’expérience des deux oratrices en leur qualité de magistrates. 

Celles-ci ont choisi de cibler différentes problématiques, sources d’incertitudes et d’insécurité pour le praticien. A cette occasion, il sera répondu à de nombreuses questions parmi les suivantes : 

• Quelle est la portée du principe dispositif en matière familiale ? Que peut faire le juge face à deux parents qui revendiquent l’hébergement principal ou face au parent qui ne revendique aucun hébergement ? 

• Quelles mesures peuvent être prononcées par le tribunal de la famille ? Est-ce que la mise en place d’un Espace-rencontre s’insère toujours dans un jugement provisoire ? Le juge peut-il prononcer des mesures provisoires si seules des mesures définitives sont sollicitées ? 

• Comment et à quelles conditions faire usage de la saisine permanente ? Peut-on saisir à nouveau le juge après une décision provisoire ? Est-ce que l’écoulement du temps constitue un élément nouveau ? 

• Quand former appel au regard de l’article 1050, alinéa 2 du Code judiciaire ? Peut-on former appel immédiatement d’un jugement mixte ?

• Quels sont les contours de l’effet dévolutif de l’appel ? Est-il possible d’y déroger par un accord procédural ? Quelle est l’étendue de la saisine de la cour qui confirme une mesure d’instruction ?

• Qui saisir, du juge ou de la cour, en cas de circonstances nouvelles, quand l’instance est toujours pendante en appel ? 

Afin de rendre la formation interactive et dynamique, l’exposé sera illustré par de nombreux cas pratiques. Les oratrices accompagneront ainsi un couple, parents de deux enfants, dans les méandres des procédures initiées pour régler leur séparation, devant le tribunal de la famille et devant la cour d’appel.

ORATRICES

Solange BRAT, juge au tribunal de la famille de Bruxelles, collaboratrice scientifique au sein de l’Unité de droit familial de l’ULB et membre du comité de rédaction de la revue Forum de droit familial.

Dima KARADSHEH, conseiller à la cour d’appel de Mons, juge d’appel de la famille et de la jeunesse (anciennement juge au tribunal de la famille du Brabant wallon) et collaboratrice scientifique au sein de l’Unité de droit familial de l’ULB.

DOCUMENTATION

• Exemplaire de l'ouvrage "Immersion dans le droit judiciaire familial, de la première instance à l'appel. Questions choisies et réponses concrètes", tiré à part du numéro de la revue Forum de droit familial

• Abonnement au Forum de droit familial:

FRAIS D'INSCRIPTION
Inscription en présentiel ou en distanciel:

• abonnés au Forum de droit familial : 75€ TVAC         

• non-abonnés + exemplaire de l'ouvrage: 175€ TVAC       

Tarif spécial: pour tout abonnement au Forum de droit familial (295€ TVAC), bénéficiez de l'inscription au tarif "abonné" de 75€ TVAC. Souscription à l'abonnement et inscription à la conférence uniquement par email à l'adresse [email protected]

INFORMATIONS PRATIQUES

Les participants en présentiel sont attendus à partir de 11h30 pour un repas-sandwiches.

FORMATION PERMANENTE 
Avocats.be : 2 points

Liberform octroie une prime à la formation pour les avocats qui cotisent à la CP 336 (www.liberform.be – [email protected])                                                                                                                                         

IFJ: prise en charge des frais par l’Institut de formation judiciaire pour toute participation effective.  Il est permis de se faire remplacer par un collègue qui signe la liste de présence mentionnant son nom et sa fonction à côté du nom du collègue remplacé.

Inscriptions IFJ: par email à l'adresse [email protected], en indiquant le mode de participation (présentiel ou distanciel).

Une attestation de présence sera envoyée par email après vérification de la présence effective du participant.

CONNEXION
Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées aux participants 3 jours avant.

CONTACT 
Mme Carole Verdicq
Tél. : 010/42.02.96
Email : [email protected]