Le mandat avec mesures de protection extrajudiciaire

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Modèle commenté et pratique bancaire 


Le mandat (avec mesures) de protection extrajudiciaire connaît un essor considérable depuis son instauration par la loi du 17 mars 2013, entrée en vigueur il y a près de dix ans (le 1er septembre 2014). Régulièrement préconisés par le notariat de telle sorte que la majorité de ces mandats sont signés sous forme notariée, ils sont également suggérés par le monde bancaire à sa clientèle tant pour les actes du quotidien qu’en termes de protection patrimoniale voire en vue d’assurer la transmission de ce patrimoine. 


Il était, dès lors, naturel que dans le cadre de cette formation soient réunis praticiens du notariat et du secteur bancaire, pour qu’ensemble ils puissent attirer l’attention des professionnels sur les bonnes pratiques notamment rédactionnelles à adopter en la matière, en particulier en lien avec les opérations bancaires. 


Seront ainsi notamment abordées à l’occasion de ce webinaire les questions suivantes : 


  • Qui choisir comme mandataire : son conjoint ? ses enfants ? Peut-on en désigner plusieurs ? Comment, dans ce cas, articuler leurs prérogatives ? Et comment cela se traduit-il vis-à-vis de la banque ? 
  • Le mandataire doit-il accepter nécessairement le mandat qui lui est conféré, avant même son entrée en vigueur ? 
  • Quand le mandat de protection entre-t-il en vigueur et sort-il ses effets ? Faut-il prévoir des critères pour déterminer ce moment ? Comment le secteur bancaire appréhende-t-il une entrée en vigueur différée de la signature de l’acte ? 
  • Comment libeller correctement les instructions et les pouvoirs du ou des mandataire(s) au niveau des opérations bancaires et financières (impact des directives MIFID, pouvoir de souscrire des produits d’assurance…) ? Comme éviter, par des formulations claires, des malentendus avec les mandataires ? 
  • Comment résoudre les éventuels conflits d’intérêts pouvant survenir dans le chef du ou des mandataires ? Faut-il prévoir un mandataire ad hoc dans l’acte ? 
  • Comment libeller correctement le pouvoir du ou des mandataires d’effectuer des donations au nom du mandant 
  • Faut-il prévoir des mécanismes de surveillance du mandataire quant à sa gestion ? Le juge de paix a-t-il encore un rôle en matière de protection extrajudiciaire par le biais du mandat ? 
  • Combien coûte aujourd’hui un mandat extrajudiciaire signé devant un notaire ?


ORATEURS

Carol LIESENBERG 

Estate Planner Wealth Management au sein de BNP Paribas Fortis 

Thomas VAN HALTEREN

Assistant chargé d'exercices à l'ULB - Centre de droit privé - Unité de droit familial 

Collaborateur notarial 


Paul RAEPSAET 

Director Special Needs Planning au sein de BNP Paribas Fortis, en charge du développement de  l’expertise par rapport aux problématiques des clients fragilisés et leurs familles 

Pierre VAN DEN EYNDE 

Professeur honoraire à l’UCLouvain 

Notaire honoraire 


 L'OUVRAGE

Les participants qui choisissent l'inscription avec l'ouvrage le recevront par voie postale.

FRAIS D'INSCRIPTION

  • Inscription au webinaire sans l'ouvrage : 150€ TVAC
  • Inscription au webinaire avec l'ouvrage : 195€ TVAC

 FORMATION PERMANENTE 

Avocats : demande en cours

Notaires : demande en cours


CONNEXION

Les informations pratiques pour la connexion à distance seront envoyées la veille du webinaire.

CONTACT 

Mme Carole Verdicq
Tél. : 010/42.02.96
Email : [email protected]

Date et heure
vendredi 21 juin 2024
12:30 14:30 (Europe/Brussels)
Lieu

Anthemis S.A.

Place Albert I, 9
1300 Limal
Belgique
+32 10 42 02 90
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Organisateur

Anthemis S.A.

+32 10 42 02 90
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