Le recouvrement amiable des dettes d’un consommateur : quoi de neuf ?
analyse et réflexions pratiques sur l'application du nouveau livre xix du code de droit economique
PRÉSENTATION
Le 1er septembre 2023, est entré en vigueur le nouveau livre XIX du Code de droit économique intitulé « Dettes du consommateur ».
Ce livre se compose pour l’instant de deux titres : le premier encadre les retards de paiements d’une dette d’un consommateur vis-à-vis d’une entreprise et le second règlemente le recouvrement amiable de ces mêmes dettes et remplace la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable.
Au cours de cette séance, nous ferons le point sur l’ensemble de ces nouveautés et nous nous interrogerons, avec des juges de paix, sur les questions pratiques qu’elles suscitent notamment quant au champ d’application de la loi, l’articulation avec d’autres législations, la portée des sanctions en pratique, l’application de la loi dans le temps, etc.
ORATRICES
Sylvie MOREAU, juriste au Centre d'Appui - Médiation asbl
Martine MOSSELMANS, juge de paix du 3ème canton de Bruxelles
Marie-Claire FRERE, juge de paix du canton de Ganshoren
Juriste, avocats, magistrats, huissiers, entreprises, bureaux de recouvrement, médiateurs de dettes, CPAS...
FRAIS D'INSCRIPTION
Inscription au webinaire : 135€ TVAC Inscription au webinaire + abonnement au Bulletin Juridique et Social: 165€ TVAC Inscription pour les abonnés au Bulletin de la procédure et des voies d'exécution: -15% (114.75€ TVAC) --> par email à [email protected] Inscription gratuite pour les abonnés au Bulletin Juridique et Social --> par email à [email protected]
DOCUMENTATION
CONNEXION
Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées aux participants 3 jours avant le webinaire.
DOCUMENTATION
Les participants recevront la présentation Power Point des orateurs.
FORMATION PERMANENTE
Avocats.be : 2 points juridiques IFJ : L’Institut de formation judiciaire ne prend pas en charge les frais éventuels des personnes qui s’inscrivent mais ne sont pas effectivement présentes. Il est toutefois permis de se faire remplacer par un collègue qui signe la liste de présence mentionnant son nom et sa fonction à côté du nom du collègue remplacé.
Une attestation de présence sera envoyée sur demande par email après vérification de la présence effective du participant.
CONTACT
Mme Carole Verdicq
Tél. : 010/42.02.96
Email : [email protected]