Les sanctions administratives communales (SAC): analyse de la réforme

PRÉSENTATION

Le projet de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, la Nouvelle Loi communale et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la Nouvelle Loi communale a été publié sur le site de la Chambre du 12 septembre 2023.  Il sera débattu au Parlement durant cet automne en vue d’une entrée en vigueur début 2024. 

Le texte en projet a pour objectif d’apporter plusieurs modifications devenues indispensables à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales. 

Son application sur le terrain depuis bientôt 10 ans a en effet démontré qu’une adaptation de certains articles s’imposait. En outre, certaines dispositions devaient être mises en conformité avec la nouvelle réglementation en matière de protection des données à caractère personnel. Une modification législative était également nécessaire pour donner suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle (arrêt n° 56/2020 du 23/04/2020) en lien avec l’impossibilité de faire assortir d’un sursis l’amende infligée pour les infractions énumérées à l’article 3,3°, de la loi SAC.

• Dans un premier temps, Bertrand de Buisseret parcourra et commentera les apports du texte avec son œil de praticien. Il mettra également le doigt sur une série de thématiques oubliées ou peu approfondies dans le projet de loi.

• Dans un second temps, Cédric Molitor s’attardera sur deux nouveautés prévues par le texte en projet, soit l’instauration d’un système de sursis en matière de SAC et les implications du RGPD sur le régime des sanctions administratives communales, qu’il analysera en détails sous un angle juridique.

Ce webinaire s’adresse aux praticiens de la matière (fonctionnaires sanctionnateurs, médiateurs, policiers et agents constatateurs) mais aussi à celles et ceux qui  portent un intérêt particulier à cette matière au regard de leurs activités professionnelles (mandataires communaux, avocats, magistrats,…).

OBJECTIFS DU WEBINAIRE

• Maîtriser par le regard du praticien et du juriste les éléments clés de la réforme dans le domaine des SAC

• Mise en lumière de plusieurs thématiques peu approfondies par le projet
  

ORATEURS

CEDRIC MOLITOR

Avocat au Barreau de Bruxelles - associé Bourtembourg & Co, maître de conférence invité à l'UCLouvain

BERTRAND DE BUISSERET

Fonctionnaire sanctionnateur de la commune d’Ixelles

Responsable du réseau des FS des 19 communes de la Région Bruxelles- Capitale

Chargé de cours à l’académie de Police de Namur et à l’ERAP

Chargé de cours dans le cadre du certificat interuniversitaire en Gestion des politiques de sécurité urbaine

FRAIS D'INSCRIPTION

Inscription au webinaire: 135€ TVAC

 FORMATION PERMANENTE 
 Avocats.be : 2 points juridiques    

Liberform octroie une prime à la formation pour les avocats qui cotisent à la CP 336 (www.liberform.be – [email protected])                                                                                                                                                                                                                                                                      

IFJ : L’Institut de formation judiciaire prend en charge les frais des personnes qui s’inscrivent et qui sont effectivement présentes.  Il est toutefois permis de se faire remplacer par un collègue qui signe la liste de présence mentionnant son nom et sa fonction à côté du nom du collègue remplacé.    

Inscriptions IFJ: par email à l'adresse [email protected]

CONTACT 

Mme Carole Verdicq
Tél. : 010/42.02.96
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