Livre 9 et cautionnement du consommateur : 
cadre juridique et incidences pratiques

Le titre 1er du livre 9 concernant les sûretés personnelles est entré en vigueur ce 1er janvier 2026. Outre son lot de modifications des règles existantes, le législateur a ajouté un nouvel instrument de protection du consommateur : le cautionnement B2C. Ce nouveau cadre appelle une réévaluation des conditions de validité des engagements ainsi que des pratiques rédactionnelles.

Ce webinaire vise à analyser ces règles, à en préciser la portée et à en examiner les conséquences pour la pratique.

Une attention particulière sera portée à l’articulation entre ces dispositions, le droit de la consommation et le droit patrimonial de la famille, dont l’incidence sur l’efficacité du cautionnement est déterminante.

À l’occasion de ce webinaire, les questions suivantes seront notamment abordées :

• Quel est le champ d’application du cautionnement B2C ?
• Comment articuler le champ d’application du cautionnement B2C et le droit de la consommation ?
• Quelles sont les conditions de qualification du cautionnement conclu par un consommateur et quelles exigences de forme s’imposent désormais ?
• Quelles sont les dispositions impératives protectrices de la caution consommatrice ?
• Comment s’opère le contrôle de la disproportion manifeste, érigée en condition de validité de l’engagement ?
• Dans quelle mesure les règles du régime matrimonial peuvent-elles affecter la validité du cautionnement (notamment en cas de nullité fondée sur la protection du logement familial ou l’absence de consentement requis) ?
• Comment qualifier la dette garantie au regard de la distinction entre dette propre et dette commune, et quelles en sont les conséquences sur le patrimoine de la caution et du couple ?
• Quelles sont les sanctions civiles applicables en cas de non-respect des nouvelles dispositions ?

 Pendant 2 heures, Alexandre Duriau et Kelly Style proposeront une analyse structurée et pratique de ces évolutions, en mettant en lumière les interactions entre le Livre 9 et les mécanismes du droit de la consommation et du droit patrimonial ​

LES ORATEURS

FRAIS D’INSCRIPTION

• Prix standard: 175€ TVAC
• Prix spécial pour les abonnés à la revue BJS : 99€ TVAC -> inscription par email à [email protected]

CONNEXION
Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées la veille du webinaire.

FORMATION PERMANENTE

• ​Avocats: demande en cours
• Notaires: demande en cours
• IFJ: demande en cours
• Huissiers: demande en cours
• IJE: sur demande

CONTACT
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