Procédure civile – actualités 2022
PRESENTATION La procédure civile a connu plusieurs actualités législatives et jurisprudentielles importantes en 2022.
Plus précisément ces actualités touchent ce qui concerne la procédure par défaut, la procédure contradictoire de droit commun et les voies de recours ordinaires.
A l'occasion de ce webinaire d'actualités, Marc Baetens-Spetschinsky abordera plusieurs thématiques:
la loi du 17 juin 2022 modifiant l'article 805, al. 2, du Code judiciaire en ce qui concerne le défaut,
les arrêts récents de la Cour constitutionnelle en matière d'information quant aux voies de recours,
la notion de partie à la cause en degré d'appel,
l'interdiction de l'intervention agressive pour la première fois en degré d'appel.
Grâce à ce webinaire, vous aurez ainsi un aperçu synthétique et précis des grands changements 2022 qu’il ne faut pas manquer.
ORATEUR
Avocat au barreau de Bruxelles
Assistant à l'Unité de droit judiciaire de l'ULB
Médiateur agréé en matière civile et commerciale
FORMATION PERMANENTE Avocats.be : 1,5 points IFJ : L’Institut de formation judiciaire ne prend pas en charge les frais éventuels des personnes qui s’inscrivent mais ne sont pas effectivement présentes. Il est toutefois permis de se faire remplacer par un collègue qui signe la liste de présence mentionnant son nom et sa fonction à côté du nom du collègue remplacé.
Inscriptions IFJ: par email à [email protected]
Une attestation de présence sera envoyée par email après vérification de la présence effective du participant.
CONNEXION Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées aux participants 3 jours avant le webinaire.
FRAIS D'INSCRIPTION
Inscription au webinaire: 125 € TTC Stagiaire: 65 € TTC - inscription par email à l'adresse [email protected]
CONTACT
Mme Carole Verdicq
Tél. : 010/42.02.96
Email : [email protected]