Questions pratiques sur les masses de partage - aspects civils et fiscaux
colloque patrimoines & fiscalités
PRESENTATION
Les grandes règles gouvernant les opérations de partage de l’actif net, et la réalisation effective de celui-ci, sont connues, et leur théorie, maîtrisée.
La pratique a cependant contribué à révéler des difficultés, et parfois des lacunes juridiques, susceptibles de bloquer les opérations, contraignant le notaire à renvoyer les parties devant le juge.
Le présent colloque met en exergue certaines de ces difficultés, impactant la composition concrète des lots.
Par exemple, dans les opérations de partage du patrimoine commun : un compte de récompense doit-il être dressé si ce patrimoine est attribué pour la totalité à un époux ? Doit-on faire un tel compte à propos d’un bien apporté au patrimoine commun et repris par son apporteur ? Le rapport de la donation d’un bien commun est-il fonction d’une clause de partage du patrimoine commun ?
La masse successorale recèle également son lot de difficultés.
Au nombre de celles-ci figurent notamment la réalisation de l’égalité relative dans la composition des lots ; l’impact pratique du rapport des donations ou des dettes sur la constitution des lots ou l’incidence pratique des droits successoraux spécifiques du conjoint survivant sur la masse à partager avec les autres héritiers.
On peut aussi s’interroger, à propos des droits des copartageants, sur les conséquences de l’effet déclaratif du partage dans le nouveau droit des biens.
Toutes ces thématiques seront examinées, essentiellement sous un angle pratique, par des spécialistes de ces matières, tant en droit civil qu’en droit fiscal. Le présent colloque s’adresse dès lors aux praticiens de ces matières, qu’ils soient avocats, notaires, ou autres conseillers patrimoniaux, mais aussi aux magistrats qui orientent, par leurs décisions, la réalisation du partage.
13h30 Accueil
14H00 Introduction
En droit des régimes matrimoniaux
14h10 L’attribution totale du patrimoine commun au conjoint survivant supprime-t-elle le compte des récompenses ?
Jim SAUVAGE, assistant-doctorant au Centre de droit privé de l’ULB, avocat au barreau de Bruxelles
14h30 Questions et difficultés relatives à la reprise du bien apporté
Philippe DE PAGE, professeur honoraire de l’ULB et avocat honoraire
14h50 L’incidence de la clause d’attribution du patrimoine commun sur la masse de partage
Florence PEETERS, avocate au Barreau du Brabant wallon et assistante en droit patrimonial de la famille à l’UCLouvain
En droit des successions
15h10 L’impact du rapport et de la réduction sur la masse de partage et la composition des lots
Isabelle DE STEFANI, collaboratrice notariale
15h30 Les masses de calcul et de partage propres au conjoint survivant
Hélène CASMAN, professeur émérite des Universités de Bruxelles (VUB-ULB), conseiller scientifique Deloitte Legal - Greenille Private client team
15h50 L’incidence de l’égalité relative en nature et le droit de préférence sur la composition des lots
Alexandra DEMORTIER, collaboratrice scientifique à l’UCLouvain, avocate au barreau de Bruxelles
Laurent STERCKX , avocat au barreau de Bruxelles et codirecteur de la revue du Notariat belge
16h10 Pause
16h30 L’opposition à partage est-elle ouverte à l’héritier exhérédé ?
Frédéric LALIÈRE, professeur à l’ULB, avocat au barreau de Bruxelles
16h50 L’effet déclaratif du partage est-il remis en cause par le nouveau droit des biens
Rachel SABBAH, avocate au barreau de Bruxelles et assistante en droit des successions à l'ULB
17h10 L’action en complément de part (nouveau Code Civil) est-elle plus intéressante que l'ancienne action en rescision (ancien Code Civil) ?
Frédéric LALIÈRE , professeur à l’ULB, avocat au barreau de Bruxelles
17h30 Le droit du partage et ses impacts fiscaux
André CULOT, conseiller fiscal
17h50 Questions & Réponses
18h15 Clôture des débats
DOCUMENTATION
L'ouvrage rassemblant les actes sera remis au participants le jour du colloque.
Il sera envoyé par la poste aux participants à distance.
FRAIS D'INSCRIPTION
En présentiel ou en distanciel ouvrage inclus: 245€ TVAC
FORMATION PERMANENTE
Avocats.be : demande en cours
Liberform octroie une prime à la formation pour les avocats qui cotisent à la CP 336 (www.liberform.be – [email protected])
Chambre des notaires: demande en cours IFJ : demande en cours
Inscriptions IFJ: par email à [email protected]
Une attestation de présence sera envoyée par email après vérification de la présence effective du participant.
CONNEXION
Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées 3 jours avant la conférence.
CONTACT
Mme Carole Verdicq
Tél. : 010/42.02.96
Email : [email protected]