Questions pratiques sur les masses de partage - aspects civils et fiscaux

colloque patrimoines & fiscalités

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PRESENTATION

Les grandes règles gouvernant les opérations de partage de l’actif net, et la réalisation effective de celui-ci, sont connues, et leur théorie, maîtrisée. 

La pratique a cependant contribué à révéler des difficultés, et parfois des lacunes juridiques, susceptibles de bloquer les opérations, contraignant le notaire à renvoyer les parties devant le juge. 

Le présent colloque met en exergue certaines de ces difficultés, impactant la composition concrète des lots. 

Par exemple, dans les opérations de partage du patrimoine commun : un compte de récompense doit-il être dressé si ce patrimoine est attribué pour la totalité à un époux ? Doit-on faire un tel compte à propos d’un bien apporté au patrimoine commun et repris par son apporteur ? Le rapport de la donation d’un bien commun est-il fonction d’une clause de partage du patrimoine commun ? 

La masse successorale recèle également son lot de difficultés.  

Au nombre de celles-ci figurent notamment la réalisation de l’égalité relative dans la composition des lots ; l’impact pratique du rapport des donations ou des dettes sur la constitution des lots ou l’incidence pratique des droits successoraux spécifiques du conjoint survivant sur la masse à partager avec les autres héritiers. 

On peut aussi s’interroger, à propos des droits des copartageants, sur les conséquences de l’effet déclaratif du partage dans le nouveau droit des biens. 

Toutes ces thématiques seront examinées, essentiellement sous un angle pratique, par des spécialistes de ces matières, tant en droit civil qu’en droit fiscal.  Le présent colloque s’adresse dès lors aux praticiens de ces matières, qu’ils soient avocats, notaires, ou autres conseillers patrimoniaux, mais aussi aux magistrats qui orientent, par leurs décisions, la réalisation du partage. 

PROGRAMME

13h30        Accueil  

14H00       Introduction 

En droit des régimes matrimoniaux

14h10       L’attribution totale du patrimoine commun au conjoint survivant supprime-t-elle le                                   compte  des récompenses ?

    • Jim SAUVAGEassistant-doctorant au Centre de droit privé de l’ULB, avocat au barreau de Bruxelles

14h30        Questions et difficultés relatives à la reprise du bien apporté

    • Philippe DE PAGEprofesseur honoraire de l’ULB et avocat honoraire

14h50        L’incidence de la clause d’attribution du patrimoine commun sur la masse de partage

    • Florence PEETERS,   avocate au Barreau du Brabant wallon et assistante en droit patrimonial de la famille à l’UCLouvain

En droit des successions

15h10        L’impact du rapport et de la réduction sur la masse de partage et la composition des lots

    • Isabelle DE STEFANI, collaboratrice notariale

15h30        Les masses de calcul et de partage propres au conjoint survivant

    • Hélène CASMAN professeur émérite des Universités de Bruxelles (VUB-ULB), conseiller scientifique Deloitte Legal - Greenille Private client team                                              

15h50        L’incidence de l’égalité relative en nature et le droit de préférence sur la composition                            des lots

    • Alexandra DEMORTIERcollaboratrice scientifique à l’UCLouvain, avocate au barreau de Bruxelles

    • Laurent STERCKXavocat au barreau de Bruxelles et codirecteur de la revue du Notariat belge

16h10        Pause

16h30        L’opposition à partage est-elle ouverte à l’héritier exhérédé ?

    • Frédéric LALIÈREprofesseur à l’ULB, avocat au barreau de Bruxelles

16h50       L’effet déclaratif du partage est-il remis en cause par le nouveau droit des biens

    • Rachel SABBAH, avocate au barreau de Bruxelles et assistante en droit des successions à l'ULB

17h10        L’action en complément de part (nouveau Code Civil) est-elle plus intéressante que                                    l'ancienne action en rescision (ancien Code Civil) ?

    • Frédéric LALIÈREprofesseur à l’ULB, avocat au barreau de Bruxelles

17h30        Le droit du partage et ses impacts fiscaux

    • André CULOT, conseiller fiscal

17h50       Questions & Réponses 

18h15       Clôture des débats 

DOCUMENTATION

 L'ouvrage rassemblant les actes sera remis au participants le jour du colloque.

Il sera envoyé par la poste aux participants à distance.

FRAIS D'INSCRIPTION

En présentiel ou en distanciel ouvrage inclus: 245€ TVAC

 FORMATION PERMANENTE 
 Avocats.be : demande en cours    

 

Liberform octroie une prime à la formation pour les avocats qui cotisent à la CP 336 (www.liberform.be – [email protected]                       
                                                                                                                                                                                 Chambre des notaires: demande en cours                                                                                                                               IFJ : demande en cours

Inscriptions IFJ: par email à [email protected]

Une attestation de présence sera envoyée par email après vérification de la présence effective du participant.

CONNEXION
Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées 3 jours avant la conférence.

CONTACT 

Mme Carole Verdicq
Tél. : 010/42.02.96
Email : [email protected]

Date et heure
jeudi

28 septembre 2023

14:00 18:15 Europe/Brussels
Lieu

Cercle du Lac

Boulevard Baudouin Ier, 23
1348 Louvain-la-Neuve
Belgique
--Cercle du Lac--
Obtenez la direction
Organisé par

Anthemis S.A.

+32 10 42 02 90