Rédiger une convention de divorce par consentement mutuel : méthode et modèle commenté

A l’aube d’une réforme du divorce par consentement mutuel, dont il semble se dégager un consensus pour que, s’il sera certes déjudiciarisé, une comparution devant notaire(s) soit requise mais aussi et toujours, comme actuellement, l’obligation de faire dresser des conventions préalables à divorce par consentement mutuel.  

A l’occasion de cette formation, l’orateur propose, sur la base d’un modèle commenté de conventions préalables à divorce par consentement mutuel sous forme notariée, de rappeler les points essentiels à reprendre dans les conventions de divorce, notamment ceux issus des dernières réformes par rapport aux droits successoraux des conjoints, à l’hébergement de leurs enfants, à la contribution alimentaire due pour ceux-ci, à la répartition des biens et des dettes, etc.  

Il suggère et commente ainsi des formulations de clauses les plus fréquemment rencontrées dans notre pratique, et dès lors parfois déjà empreinte des modèles et propositions de clauses-type qui ont elles-mêmes déjà pu être suggérées par d’autres praticiens ou auteurs, de manière formelles ou informelles, publiées ou non. 

Objectifs de la formation 

• Revoir les obligations légales actuelles relatives aux conventions préalables. 
• Découvrir un modèle commenté de convention notariée, adaptable selon les situations 
• Mise en lumière des clauses essentielles et leur formulation. 
• Comprendre les enjeux de la réforme en cours du divorce par consentement mutuel. 

À qui est destiné ce modèle de convention ? 

À tous les praticiens du droit souhaitant actualiser ou enrichir leurs propres modèles de conventions de divorce par consentement mutuel.​