Réforme de la procédure fiscale : en route pour les pleins pouvoirs de l’administration fiscale ?

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Qté
PRÉSENTATION

Le projet de loi portant sur la réforme de la procédure fiscale est en passe d’être adopté. Que penser de ce projet qui vise à accorder à l’administration fiscale toute une série de nouvelles prérogatives, d’allonger les délais d’investigation et d’imposition et d’étendre ainsi ses pouvoirs d’investigation au détriment des contribuables ?

A l’occasion de cette conférence en ligne, Sabrina Scarna présentera les mesures phares de la réforme et en pointera les faiblesses et les contresens :

  • Le rallongement des délais d’investigation et d’imposition :

    • quels sont les nouveaux délais et dans quels cas ?

    • qu’entend-on par « déclarations « complexes » ?

  • Le nouveau recours « pré-taxation » :

    • ce nouveau recours administratif contre les mesures d’investigation adoptées par l’administration fiscale sera-t-il vraiment efficace ? Notamment au regard des conséquences de la jurisprudence Antigone ?

    • quels seront les effets de ce recours sur les procédures en cours ?

  • Nouveau délai de réclamation :

    • il serait porté à douze mois mais cela présente-il vraiment un intérêt pour le contribuable?

Autant de questions que notre oratrice traitera à la lumière de son expertise en tant qu’avocate fiscaliste sur le terrain.

ORATRICE

Sabrina Scarna

Diplômée de la faculté de droit de l'UCL (magna cum laude), avocate largement reconnue en tant que spécialiste du droit fiscal et du droit pénal des affaires, professeur à la Solvay Brussels School of Economics and Management (ULB, Master en gestion fiscale) et dans le cadre du Certificat inter-universités : droit pénal des affaires (UCLouvain - ULiège - ULB).


FORMATION PERMANENTE 

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  •  IJE: demande en cours

  •  IFJ : demande en cours

Une attestation de présence sera envoyée par email après vérification de la présence effective du participant.

CONNEXION                                                                                                                                                                                Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées aux participants 3 jours avant le webinaire. 

CONTACT
Mme Carole Verdicq
Tél. : 010/42.02.96
Email : carole.verdicq@anthemis.be

Date et heure
mardi

24 janvier 2023

12:15 14:15 Europe/Brussels
Organisé par

Anthemis S.A.

+32 10 42 02 90
info@anthemis.be